Révélation des données biométriques d’un passeport dans un reportage

Résumé

Dans le cas du militant russe qui a tenté de brûler son passeport, puis l’a déchiré, lors d’une conférence de presse, le Conseil de surveillance estime que Meta devrait prévoir une exception à sa politique relative à la vie privée régissant les informations personnelles identifiables (PII), afin de permettre aux individus de divulguer publiquement leurs PII en tant qu’acte politique.

Pourquoi c’est important

La politique relative à la vie privée de Meta impose, à juste titre, des interdictions strictes quant à la publication de PII, même en cas de divulgation volontaire et bien intentionnée par leur propriétaire, afin de protéger tous les utilisateurs contre les risques accrus de préjudices physiques et financiers liés à la divulgation de PII dans le domaine public. Toutefois, une marge de tolérance liée à la pertinence peut également être appliquée pour les publications présentant un grand intérêt public. Ce cas a des répercussions importantes sur la manière dont le discours politique est régi et dont les utilisateurs sont protégés sur les plateformes de Meta.

À propos du cas

En août 2025, une importante agence de presse allemande a partagé une image d’un passeport russe déchiré sur sa Page Facebook. La page des données biométriques du passeport était visible dans la publication, révélant ainsi les PII de l’individu. La publication était accompagnée d’une légende en russe indiquant que le titulaire du passeport était un citoyen germano-russe condamné pour trahison en Russie, après avoir pris en photo une unité militaire à proximité de son domicile. Le titulaire du passeport avait ensuite été libéré dans le cadre d’un échange de prisonniers et réside désormais en Allemagne.

La publication Facebook de l’agence de presse s’inscrivait dans le cadre de sa couverture d’une conférence de presse lors de laquelle le titulaire du passeport, ayant d’abord tenté de le brûler, puis l’ayant déchiré et jeté au sol, aurait déclaré : « J’ai honte d’être Russe. Je refuse d’être citoyen d’un pays qui torture autant de monde. »

Quelques heures après le partage de la publication, les classificateurs automatisés de Meta l’ont signalée pour infraction au Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée. La publication a ensuite été examinée par plusieurs examinateurs humains, qui ont confirmé qu’elle était en infraction, mais qui ont quand même considéré nécessaire de la faire examiner par des spécialistes. Les spécialistes ont décidé que le contenu devait rester sur Facebook en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence.

Meta a transmis le cas au Conseil, lui demandant de décider si le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée devrait être plus souple et autoriser les publications dans lesquelles la divulgation des PII d’un individu est essentielle à l’acte de protestation politique.

Principales conclusions

La majorité du Conseil considère que, même si la publication enfreignait le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée, Meta a agi correctement en maintenant le contenu sur Facebook en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence. La majorité du Conseil partage l’avis de l’entreprise selon lequel l’intérêt public du contenu l’emporte sur le risque de préjudice pour l’individu.

Les règles de Meta interdisent le partage de publications contenant des PII. Cela est dû au fait que le partage de PII, quelle que soit l’intention, peut entraîner des préjudices physiques et financiers. Toutefois, dans ce cas précis, Meta a tenu compte du fait que le titulaire du passeport a déchiré son propre passeport lors d’une conférence de presse publique afin de rompre symboliquement ses liens avec la Russie et de faire une déclaration politique.

La majorité du Conseil estime que même si c’est l’agence de presse qui a partagé les PII de l’individu sur Facebook, et non l’individu lui-même, la publicité entourant l’évènement était intentionnelle et essentielle à l’acte de protestation de l’individu.

Une minorité du Conseil estime que, indépendamment de la nature publique de la protestation, le risque de préjudice pour l’individu lié à la publication de ses PII sur la plateforme, tel qu’une utilisation frauduleuse de ces informations ou d’autres attaques en ligne, ne justifie pas le maintien de la publication en ligne en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence.

Le Conseil s’inquiète du fait que Meta ne dispose pas de classificateurs dédiés à la mise en application de sa politique relative aux atteintes à la vie privée, car cela signifie que les divulgations de PII qui enfreignent cette politique peuvent rester sur la plateforme. Le Conseil souligne que, bien qu’une marge de tolérance liée à la pertinence ait été appliquée dans ce cas, Meta devrait développer les capacités techniques appropriées pour détecter les divulgations de PII de manière plus proactive.

Le Conseil considère également que l’interdiction générale de partager des PII prévue par le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée ne tient pas suffisamment compte de la divulgation volontaire de PII par leurs propriétaires adultes dans le contexte des actes politiques et des discours de protestation. Le Conseil souligne qu’une exception spécifique à cette politique est justifiée lorsqu’un individu prend la décision autonome et volontaire de révéler ses PII dans le but d’exprimer un désaccord politique.

Le Conseil considère également que l’importance de chaque facteur utilisé par Meta pour mettre en œuvre la marge de tolérance liée à la pertinence devrait être indiquée plus clairement dans l’Espace modération en ligne.

La décision du Conseil de surveillance

Le Conseil confirme la décision de Meta de conserver le contenu. Le Conseil recommande à Meta ce qui suit : Étendre l’utilisation des systèmes d’IA avancés récemment annoncés par l’entreprise pour détecter et sanctionner les infractions à la politique relative aux atteintes à la vie privée. Réviser la politique de marge de tolérance liée à la pertinence afin de mieux expliquer comment les facteurs énumérés dans la politique actuelle (p. ex., circonstances propres à chaque pays, discours politiques) sont évalués pour décider si un contenu en infraction peut rester sur la plateforme en vertu de cette exception. Après avoir développé les capacités techniques appropriées, Meta devrait prévoir une exception à sa politique relative aux atteintes à la vie privée, qui interdit le partage de PII dans des publications, afin d’autoriser le partage de PII lorsqu’elles sont publiées volontairement par leur propriétaire adulte dans le cadre d’un discours politique, notamment dans des contextes de protestation, de sensibilisation et de condamnation.

* Les résumés de cas donnent un aperçu des cas et n’ont pas valeur de précédent.

Décision complète sur le cas

1. Description du cas et contexte

Ce cas concerne la manière dont Meta devrait aborder la publication d’informations personnelles identifiables (PII) sur ses plateformes dans le contexte du désaccord politique. En août 2025, une importante agence de presse allemande a partagé une image de la page des données biométriques d’un passeport déchiré sur sa Page Facebook. Le côté de la page du passeport contenant les PII du titulaire était visible. La publication était accompagnée d’une légende en russe indiquant que le titulaire du passeport était un citoyen germano-russe qui avait précédemment été condamné pour trahison en Russie après avoir pris des photos d’une unité militaire à proximité de son domicile. Le titulaire du passeport avait ensuite été libéré dans le cadre d’un échange de prisonniers entre la Russie et plusieurs nations occidentales. La légende indiquait également que la personne avait d’abord tenté de brûler son passeport russe, mais n’y était pas parvenue car le vent avait éteint le feu. Cela a incité l’individu à déchirer son passeport et à le jeter par terre. La personne aurait déclaré ce qui suit en déchirant son passeport : « J’ai honte d’être Russe. Je refuse d’être citoyen d’un pays qui torture autant de monde. » D’après les informations relayées par les médias, le passeport a été déchiré lors d’une conférence de presse convoquée à cet effet. Le contenu de ce cas a suscité environ 1 000 réactions et moins de 1 000 commentaires. La plupart des utilisateurs qui ont réagi à la publication, l’ont commentée et l’ont partagée ont des comptes situés en Allemagne.

Quelques heures après la publication, le classificateur automatisé de Meta, qui était entraîné pour identifier les contenus potentiellement nuisibles et ayant de fortes chances de devenir viraux, a détecté le contenu. Deux heures plus tard, un autre classificateur, entraîné pour repérer les contenus les plus viraux et potentiellement en infraction sur la plateforme, a également détecté le contenu et l’a ajouté à une file d’attente afin qu’il soit soumis à un examen manuel. Si le signalement du premier classificateur n’a pas été soumis à un examen manuel, le second a été passé en revue par plusieurs examinateurs humains, qui ont déterminé que le contenu enfreignait la politique relative aux atteintes à la vie privée de Meta. Le contenu a ensuite été examiné dans le cadre du programme de vérification croisée de l’entreprise, qui soumet les publications d’utilisateurs influents, tels que les médias, à des niveaux supplémentaires d’examen manuel lorsqu’il est constaté qu’elles enfreignent les Standards de la communauté de Meta. Les spécialistes des politiques internes qui ont examiné le contenu de ce cas ont décidé qu’il devait rester sur Facebook en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence. Par conséquent, le contenu est resté sur la plateforme.

Meta a transmis le cas au Conseil, lui demandant de déterminer si le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée « devrait être plus souple » et autoriser les utilisateurs à partager leurs propres PII, « en particulier dans un contexte de protestation ».

Pour justifier sa décision, le Conseil souligne que le gouvernement russe s’est livré à une répression transnationale de ses détracteurs et des dissidents politiques en commettant des assassinats, en refusant des services tels que les services bancaires et l’entrée dans le pays, et en perpétrant différentes formes de harcèlement et d’abus, notamment à travers l’utilisation d’outils numériques. Le Conseil souligne également que des vidéos montrant l’individu en question en train de déchirer son passeport lors de la conférence de presse étaient encore disponibles sur plusieurs réseaux sociaux, dont Facebook, au moment de ses délibérations.

2. Soumissions des utilisateurs

L’auteur de la publication a été notifié de l’examen par le Conseil et a eu la possibilité d’envoyer une déclaration. Aucune réponse n’a été reçue.

3. Politiques de Meta relatives au contenu et soumissions

I. Politiques de Meta relatives au contenu

Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée

En vertu de la politique relative aux atteintes à la vie privée, Meta supprime le contenu qui « partage les informations personnelles identifiables (les informations qui identifie de façon unique un particulier) de l’auteur de la publication ou d’autres personnes. » Les PII comprennent les « numéros d’identification nationale », comme les numéros de passeport ou les numéros d’identification fiscale individuels, et les documents d’immigration. La politique vise également à protéger « la confidentialité et les informations personnelles » des utilisateurs de Meta. L’interdiction de publier des PII s’étend aux « informations personnelles ou confidentielles » publiées par d’autres utilisateurs « les concernant ou concernant des tiers ». Toutefois, Meta peut autoriser la publication de ces informations si « des informations privées [deviennent] publiques par le biais d’une couverture médiatique, d’actions en justice, de communiqués de presse ou d’autres sources ».

Marge de tolérance liée à la pertinence

La marge de tolérance liée à la pertinence de Meta permet à des contenus qui seraient autrement en infraction de rester sur ses plateformes. La marge de tolérance s’applique aux contenus « s’ils sont pertinents et s’il est dans l’intérêt public de les laisser visibles ». Meta mesure l’intérêt public du contenu par rapport au risque de préjudice qu’il peut présenter. L’entreprise affirme se référer « aux normes internationales en matière de droits de la personne, tel qu’expliqué dans [sa] Politique relative aux droits humains » pour prendre ces décisions.

Lors de l’évaluation de la pertinence d’un contenu, Meta se demande si les contenus « présentent une menace imminente pour la santé ou à la sécurité publique, ou s’ils expriment une opinion en débat dans le cadre d’un processus politique ». Meta prend également en considération d’autres facteurs, tels que :

• Les circonstances propres à un pays, par exemple, une guerre ou une élection en cours dans le pays.
• La nature du discours, notamment si celui-ci concerne des questions de gouvernance ou de politique.
• La structure politique du pays, notamment l’existence d’une presse libre.

Meta supprime le contenu, même si celui-ci est pertinent dans une certaine mesure, lorsque le conserver « entraîne des risques de dommages physiques, émotionnels ou financiers, ou une menace directe pour la sécurité publique ». Selon le dernier rapport public de l’entreprise sur la mise en application de la marge de tolérance liée à la pertinence, cette dernière a été accordée à 44 contenus au total entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025, et six de ces décisions ont été étendues à l’ensemble de ses plateformes.

II. Soumissions de Meta

Pour un grand nombre de ses politiques, Meta autorise les utilisateurs à partager des contenus qui seraient autrement en infraction s’ils les publient à des fins de condamnation, de discussion, de sensibilisation ou d’éducation. Toutefois, sa politique relative aux atteintes à la vie privée n’admet pas ces exceptions pour les PII. L’entreprise a expliqué que cela est dû au risque que la divulgation de PII entraîne « des préjudices physiques ou financiers », quelle que soit l’intention de la personne qui divulgue ces informations. Meta a élaboré sa politique actuelle « en tenant compte de la sécurité des utilisateurs » afin de protéger ceux « qui pourraient ne pas entièrement apprécier » les risques liés au partage public de leurs PII. Meta a expliqué que « même les divulgations bien intentionnées », par exemple dans le cadre de campagnes de sensibilisation et de protestations, « peuvent exposer les individus à des risques tels que le doxxing, le harcèlement, l’usurpation d’identité ou les représailles ». La politique vise à prévenir de tels préjudices « par défaut », car l’intention est « difficile à évaluer de manière fiable et à grande échelle et n’atténue pas le risque pour la personne dont les informations sont partagées ». L’entreprise a également noté qu’elle « offre aux utilisateurs la possibilité de modifier le contenu multimédia (p. ex., en y ajoutant des filtres ou des autocollants) » sur ses plateformes avant de les publier. Pour Meta, « ces filtres et/ou stickers peuvent être utilisés pour masquer les PII ». Ces outils sont disponibles sur les plateformes de Meta pour tous les utilisateurs avant la publication.

Meta a également indiqué au Conseil que les signalements de divulgations de PII non désirées peuvent provenir de leurs propriétaires ou d’autres utilisateurs, y compris de partenaires de confiance, notamment dans des contextes de harcèlement et de doxxing. L’entreprise a souligné que, bien que les signalements de divulgations de PII non désirées « sont fréquents », seule une petite proportion présente un risque suffisamment élevé pour exiger une attention immédiate.

En réponse aux questions du Conseil, Meta a expliqué qu’elle n’utilise pas de classificateurs dédiés pour détecter les PII. Il n’existe par ailleurs aucun système automatisé permettant de faire la différence entre les utilisateurs publiant leurs propres PII et ceux publiant les PII d’autres personnes, ni de déterminer si le contenu révélant les PII a été partagé dans un contexte de protestation. Au lieu de cela, les classificateurs utilisés par l’entreprise sont entraînés pour mettre en application plusieurs Standards de la communauté (comme les deux classificateurs qui ont détecté le contenu du cas sur la base de sa viralité et du risque de préjudice). Meta classe les signalements de divulgation de PII non désirée grâce à ces outils de détection automatisés ainsi qu’à un examen manuel, en donnant la priorité aux cas présentant le risque de préjudice le plus élevé. L’entreprise privilégie l’examen manuel et la remontée dans les cas sensibles. La suppression n’intervient généralement « qu’après un examen manuel ou dans des contextes de remontée spécifiques et limités, par exemple en réponse à un incident majeur de doxxing ».

Meta a expliqué que, bien qu’il soit techniquement possible de créer des classificateurs capables de détecter les PII dans le contenu des utilisateurs, distinguer de manière fiable le contexte (comme une protestation ou une divulgation volontaire par le propriétaire des PII) est « beaucoup plus difficile, car l’intention ou le contexte est nuancé et exige souvent un jugement humain ». Meta a ensuite déclaré :

« Admettre des exceptions fondées sur l’intention ou le consentement de l’utilisateur à grande échelle exigerait des évaluations nuancées au cas par cas, qui sont difficiles à mettre en œuvre de manière fiable à l’échelle de milliards d’utilisateurs et de publications. Les systèmes automatisés ne peuvent pas facilement faire la distinction entre une bonne et une mauvaise intention, et même les examinateurs humains peuvent avoir du mal à porter des jugements cohérents. Toute exception doit être limitée afin d’éviter qu’elle n’entraîne une mise en application incohérente et des inégalités potentielles. L’assouplissement de la politique pourrait également s’avérer contre-productive, étant donné que des individus mal intentionnés pourraient utiliser le prétexte de la protestation ou de la sensibilisation pour partager des PII de manière malveillante. De plus, certaines juridictions pourraient avoir des exigences réglementaires en matière de partage de PII qui pourraient limiter [la capacité de Meta] à créer des exceptions à ses politiques à grande échelle. »

L’entreprise reconnaît que l’interdiction générale prévue par la politique peut parfois aboutir à des résultats inéquitables. Elle cherche à atténuer ces inégalités en appliquant une marge de tolérance liée à la pertinence lorsque la mise en application de la politique « pourrait autrement entraîner la suppression d’un discours alors que l’intérêt public l’emporte sur le risque de préjudice ». L’entreprise souligne que l’application de cette marge de tolérance « est plutôt rare » et exige l’intervention de spécialistes des politiques internes de Meta.

En maintenant la publication en ligne en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence, Meta a estimé que son intérêt public l’emportait sur le risque de préjudice. Premièrement, l’individu a détruit son passeport lors d’une conférence de presse publique « en sachant pertinemment que cela serait photographié, filmé et publié ». Le caractère public de l’acte laisse penser que l’individu savait qu’un tiers assistant à l’évènement pouvait capturer et partager ses PII. Deuxièmement, Meta a estimé que la personne avait partagé ses propres PII pour « rompre symboliquement ses liens avec la Russie, sensibiliser l’opinion publique et faire une déclaration politique concernant le bilan du pays en matière de droits humains et de torture, qui continue de faire l’objet de débats dans la presse ». Troisièmement, la publication a été partagée par un média qui a décrit correctement les circonstances entourant la publication. Selon Meta, la légende expliquait « l’importance politique de la publication sans être sensationnaliste ni inciter à la violence ». Meta a souligné l’importance politique de l’évènement : le plus jeune condamné pour trahison de l’histoire russe moderne déchirant son passeport russe.

Enfin, Meta a tenu compte du fait que la publication n’avait pas été signalée par le propriétaire des PII pour infraction à l’un des Standards de la communauté. Pour les images, les utilisateurs peuvent spécifiquement signaler les atteintes à la vie privée en utilisant le formulaire sur les droits à l’image de Facebook, disponible sur la plateforme. Il n’existe aucune preuve que l’individu ait signalé le contenu par ce mécanisme ou par un autre. Meta a également mentionné la justification de sa politique relative aux atteintes à la vie privée, qui indique que des informations privées peuvent devenir publiques par le biais d’une couverture médiatique.

Le Conseil a posé à Meta des questions sur la mise en application de sa politique relative aux atteintes à la vie privée, en lui demandant notamment des données sur la mise en application de cette politique et le volume de signalements de divulgations de PII non désirées qu’elle reçoit, ainsi que le nombre de fois où une marge de tolérance liée à la pertinence a été accordée en vertu de la politique relative à la vie privée. Meta a répondu à toutes les questions.

4. Commentaires publics

Le Conseil n’a reçu aucun commentaire public répondant aux critères de soumission sur ce cas.

5. Analyse du Conseil de surveillance

Le Conseil a choisi ce cas pour évaluer la façon dont la politique relative à la vie privée de Meta devrait traiter la valeur expressive de la personne qui divulgue ses propres PII dans le cadre d’un désaccord politique. Le Conseil a analysé la décision de Meta dans le cas présent et l’a comparée à ses politiques relatives au contenu, à ses valeurs et à ses responsabilités en matière de droits humains. Il a également évalué les implications de ce cas sur l’approche plus globale de la gouvernance du contenu par Meta. Le cas s’inscrit dans le cadre de la priorité stratégique Élections et espace civique du Conseil.

5.1 Respect des politiques de Meta relatives au contenu

Règles relatives au contenu

Le Conseil considère que le contenu de ce cas enfreint la politique relative aux atteintes à la vie privée. La majorité du Conseil estime toutefois que la publication a été correctement maintenue en ligne en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence, tandis qu’une minorité conteste l’application de cette marge de tolérance à la publication.

La politique relative aux atteintes à la vie privée imposant la suppression de tout contenu révélant des PII, sans exceptions, la publication enfreint cette politique. Toutefois, la majorité du Conseil considère que Meta a correctement appliqué la marge de tolérance liée à la pertinence pour maintenir la publication en ligne, car son intérêt public l’emportait sur le risque de préjudice pour l’individu. La publication était de nature politique : il s’agissait d’un reportage sur la protestation d’un citoyen russe contre le gouvernement et l’expression de son intention de renoncer à sa citoyenneté russe. La protestation a eu lieu lors d’une conférence de presse, et l’individu a déchiré son passeport devant des représentants de médias. Ces facteurs indiquent que la publicité entourant l’évènement était intentionnelle et essentielle à l’acte de protestation. De plus, le manifestant avait déjà quitté la Russie et réside désormais en Allemagne. Les données biométriques du passeport divulguées par la publication sont des informations déjà connues des autorités compétentes. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il est raisonnable de supposer que l’effet de choc provoqué par la destruction du passeport l’a emporté sur toute préoccupation concernant la divulgation des PII lors de l’acte de protestation. La majorité du Conseil estime que le choix de l’individu de divulguer ces informations devrait être respecté, et non pas révoqué, étant donné que cet individu était probablement bien conscient des risques potentiels.

Une minorité du Conseil estime que la nature ouverte et publique de la protestation ne justifie pas le maintien de la publication en ligne en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence, notamment en raison du risque potentiel de préjudice causé par les circonstances propres au pays. Même si les données biométriques contenues dans le passeport sont déjà connues des autorités russes et que l’individu a quitté la Russie, il existe toujours des risques potentiellement graves pour sa sécurité pouvant provenir d’autres acteurs non étatiques, comme les risques d’utilisation frauduleuse de ses PII, d’usurpation d’identité et d’autres attaques en ligne. Ces risques indésirables provoqués par la divulgation des PII de l’individu et leur maintien sur la plateforme ne l’emportent pas sur l’intérêt public du reportage ou de la réception d’informations au sujet de la protestation, qui pourraient avoir lieu sans révéler les PII de l’individu.

5.2 Respect des responsabilités de Meta en matière de droits humains

La majorité du Conseil estime que le maintien du contenu sur la plateforme en vertu de la marge de tolérance liée à la pertinence est conforme aux responsabilités de Meta en matière de droits humains.

Liberté d’expression (article 19 du PIDCP)

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit une large protection de la liberté d’expression, y compris le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières. Cette protection considère « une presse et d’autres moyens d’information libres, sans censure et sans entraves », le « discours politique », le commentaire des « affaires publiques » et le « journalisme » comme « essentiels » pour garantir la liberté d’expression et l’exercice d’autres droits (Observation générale n° 34, par. 11-13). Il accorde une « importance particulière » au « débat public concernant des personnalités publiques du domaine politique et des institutions publiques » (Observation générale n° 34, par. 38 et 20 ; voir également Observation générale n° 25, par. 12 et 25). L’article 17 du PIDCP protège le droit de toute personne à la vie privée. La protection de ce droit « doit être garantie contre toutes ces immixtions et atteintes, qu’elles émanent des pouvoirs publics ou de personnes physiques ou morales » (Observation générale n° 16, par. 1). Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a appelé les entreprises à « mettre en œuvre des solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques, notamment des techniques de chiffrement et d’anonymisation » et à veiller à ce que les droits à la vie privée soient « pris en compte dans la conception, l’utilisation, l’évaluation et la réglementation des programmes informatiques d’aide à la décision et de l’apprentissage automatique » ( A/HRC/RES/42/15, par. 9).

Lorsque des restrictions de la liberté d’expression sont imposées par un État, elles doivent remplir des critères de légalité, d’objectif légitime, et de nécessité et de proportionnalité (article 19, par. 3 du PIDCP). Ces exigences sont souvent reprises sous l’intitulé « test tripartite ». Le Conseil s’appuie sur ce test afin d’interpréter les responsabilités de Meta en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU, que Meta elle-même s’est engagée à respecter dans sa Politique relative aux droits humains. Le Conseil utilise ce test à la fois pour la décision relative au contenu en cours d’examen et pour ce que cela dit de l’approche plus large de Meta en matière de gouvernance du contenu. Comme l’a déclaré le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression, même si « les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes devoirs que les gouvernements, leur influence est néanmoins telle qu’elle doit les inciter à se poser les mêmes questions qu’eux quant à la protection de la liberté d’expression de leurs utilisateurs » ( A/74/486, par. 41).

I. Légalité (clarté et accessibilité des règles)

Le principe de légalité prévoit que les règles qui limitent la liberté d’expression soient accessibles, claires et suffisamment précises pour permettre à un individu d’adapter son comportement en fonction (Observation générale n° 34, par. 25). En outre, ces règles ne peuvent pas « conférer aux personnes chargées de [leur] application un pouvoir illimité de décider de la restriction de la liberté d’expression » et doivent « énoncer des règles suffisamment précises pour permettre aux personnes chargées de leur application d’établir quelles formes d’expression sont légitimement restreintes et quelles formes d’expression le sont indûment » (Ibid). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression a déclaré que lorsqu’elles s’appliquent aux acteurs privés, les règles régissant le discours en ligne devaient être claires et précises (A/HRC/38/35, par. 46). Les personnes utilisant les plateformes de Meta doivent pouvoir accéder aux règles et les comprendre, et les examinateurs de contenu doivent disposer d’indications claires sur leur mise en application.

La politique relative aux atteintes à la vie privée de Meta affirme catégoriquement que le partage de PII est interdit, sans exceptions. Le Conseil estime que cette formulation est suffisamment claire.

La marge de tolérance liée à la pertinence indique les critères selon lesquels un contenu en infraction peut être maintenu en ligne, à la suite de décisions antérieures du Conseil recommandant la publication de tels critères (Suspension de l’ancien président américain Trump, Manifestations en Colombie, Slogan de protestation en Iran). Toutefois, en raison de la vaste portée des protections accordées par le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée, la façon dont Meta prend en considération les différents facteurs qui influencent la mise en application de cette marge de tolérance n’est pas claire. Le Conseil considère que l’Espace modération devrait indiquer comment Meta évalue des facteurs tels que les circonstances propres au pays, la nature de la publication et la structure politique du pays pour mieux expliquer aux utilisateurs pourquoi la marge de tolérance liée à la pertinence a été appliquée ou non à une publication.

II. Objectif légitime

Par ailleurs, toute restriction de la liberté d’expression doit aussi, au minimum, répondre à l’un des objectifs légitimes énumérés dans le PIDCP, qui incluent la protection des droits d’autrui (article 19, par. 3 du PIDCP). La politique relative aux atteintes à la vie privée vise à protéger la confidentialité et les informations personnelles des utilisateurs de Meta et d’autrui. Dans l’avis consultatif en matière de politique sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence, le Conseil a reconnu que l’objectif de cette politique était de protéger les droits d’autrui, y compris le droit à la confidentialité. En outre, cette politique protège les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne (Articles 6 et 9 du PIDCP).

III. Nécessité et proportionnalité

Conformément à l’article 19(3) du PIDCP, le principe de nécessité et de proportionnalité requiert que les restrictions de la liberté d’expression soient « appropriées pour remplir leur fonction de protection, elles doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché et elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger » (Observation générale n° 34, par. 34).

Le Conseil s’inquiète du fait que Meta ne dispose pas de classificateurs dédiés à la mise en application de la politique relative aux atteintes à la vie privée, s’appuyant au lieu de cela sur des classificateurs basés sur la viralité et le risque de préjudice qui s’appliquent de manière plus générale à l’ensemble des Standards de la communauté. Bien que la politique actuelle interdise systématiquement la divulgation de PII, l’absence de mécanismes de détection et de mise en application suffisants signifie que les contenus en infraction resteront sur la plateforme s’ils ne répondent pas aux critères des classificateurs basés sur la viralité et le risque de préjudice. Même si, de l’avis de la majorité du Conseil, Meta a eu raison de maintenir le contenu en ligne dans ce cas, un mécanisme de détection et de mise en application plus proactif et adapté à cette politique est justifié. C’est pourquoi le Conseil recommande à Meta de développer les capacités techniques appropriées pour détecter les divulgations de PII afin de mettre en application cette politique.

La majorité du Conseil considère que la suppression systématique du contenu divulguant des PII, sans aucune exception, imposée par la politique relative aux atteintes à la vie privée, soulève de sérieuses préoccupations concernant sa nécessité et sa proportionnalité. En effet, cela peut entraîner la suppression de discours politiques, ce qui se serait produit dans ce cas si la marge de tolérance liée à la pertinence n’avait pas été appliquée. Dans de précédentes décisions (Manifestations en Colombie, Slogan de protestation en Iran), le Conseil a reconnu l’importance des discours de protestation contre les chefs d’État et de gouvernement, même lorsqu’ils sont offensants, car les personnalités publiques sont « légitimement exposées à la critique et à l’opposition politique » (Observation générale n° 34, par. 11 et 38). De plus, dans son avis consultatif en matière de politique sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence, le Conseil a souligné que la divulgation d’informations privées pouvait engager le droit des utilisateurs de rechercher et de recevoir des informations en tant que « corollaire de la fonction propre à un journaliste et/ou à un rédacteur en chef de répandre des informations ». La majorité du Conseil souligne que le fait d’avoir déchiré le passeport en public lors d’une conférence de presse était un acte politique et une forme de discours de protestation, ce que le média a rapporté dans sa publication Facebook. Les faits de ce cas justifient le maintien du contenu en ligne en vertu du droit de protester de l’individu. La majorité du Conseil interprète les actions du manifestant comme une expression de son choix de divulguer ses propres PII en vertu de ses droits politiques. Respecter ce choix signifie permettre à l’individu de décider d’accepter les risques pour sa sécurité personnelle dans le but d’exprimer une critique politique. La majorité tient également compte du fait que Meta a déclaré que le manifestant n’avait pas personnellement signalé la publication pour la divulgation de ses PII en vertu de la politique relative aux atteintes à la vie privée. Bien que cela ne constitue pas en soi un consentement de l’individu à la divulgation de ses PII, les autres circonstances entourant la protestation, qui a été largement couverte par les médias, indiquent que l’individu était conscient des conséquences de cette protestation publique impliquant son passeport.

Pour la majorité, les faits particuliers de ce cas l’emportent sur la présomption par défaut établie par l’avis consultatif en matière de politique du Conseil sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence, qui demandait à Meta d’être plus protectrice de la vie privée par défaut. La majorité du Conseil considère que, dans ce cas précis, la mise en application de la politique relative aux atteintes à la vie privée nuirait à la liberté d’expression politique, et que Meta devrait, après avoir développé les capacités techniques appropriées, prévoir une exception pour la divulgation de PII dans de telles circonstances, où un adulte a clairement l’intention de divulguer ses propres PII pour exprimer un désaccord politique. Bien que la marge de tolérance liée à la pertinence existe, elle n’est que très rarement utilisée, et la majorité estime qu’une exception spécifique à cette politique est justifiée, car celle-ci ne serait pas fondée sur l’intérêt public d’une publication. Elle reposerait plutôt sur la décision volontaire d’un individu de révéler ses PII pour exprimer un désaccord politique. Étant donné que l’invitation de la presse était inhérente à la nature de la protestation, la couverture médiatique en résultant fait partie intégrante de la protestation et constitue un moyen pour le manifestant de faire passer son message à une large audience. La majorité souligne que les préoccupations relatives au consentement de l’utilisateur identifiées dans l’avis consultatif en matière de politique sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence ne s’appliquent pas ici, les actions de l’individu démontrant sa connaissance et son anticipation des conséquences potentielles de sa protestation publique. Les préoccupations exprimées dans l’avis consultatif en matière de politique concernant les risques liés à la présomption de consentement ne s’appliquent donc pas. La majorité est consciente du fait que le contenu du cas a été publié par un média, et non par l’individu concerné. Pour la majorité, une exception spécifique à la politique concernée pourrait compléter la marge de tolérance liée à la pertinence, afin de mieux aborder les scénarios de divulgation volontaire par le propriétaire des PII à des fins d’expression politique.

Pour une minorité du Conseil, la suppression du contenu du cas serait nécessaire et proportionnée, et la suppression du contenu pour atteinte à la vie privée en général constitue une réponse nécessaire et proportionnée. Pour cette minorité, une approche de la politique relative aux atteintes à la vie privée axée sur la sécurité et la protection de la vie privée est justifiée par le raisonnement exposé dans l’avis consultatif en matière de politique sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence, dans lequel le Conseil a recommandé que Meta « renforce le rôle du consentement de l’utilisateur ». Dans cet avis, le Conseil a recommandé que, par défaut, il ne soit pas présumé que les utilisateurs consentent à la publication d’informations privées par des tiers (avis consultatif en matière de politique sur le partage d’informations privées sur le lieu de résidence, recommandation 5). En effet, une fois partagées, les informations personnelles peuvent engendrer des préjudices supplémentaires auxquels il est difficile de remédier.

La minorité souligne qu’une approche protectrice de la vie privée est conforme aux directives du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, qui stipulent que la protection du droit à la vie privée « ne se limite pas aux espaces privés et délimités, comme le domicile d’une personne, mais s’étend aux espaces publics et aux informations librement accessibles [...]. Le fait qu’une information soit échangée publiquement ne signifie pas que sa teneur n’est pas protégée » (A/HRC/39/29, par. 6). « Les effets des atteintes à la vie privée sont difficiles à effacer et peuvent entraîner des conséquences permanentes et d’autres répercussions sur les droits de la personne. La facilité avec laquelle les données et les profils peuvent être conservés, échangés, réutilisés et fusionnés influe sur la permanence des données numériques, ce qui signifie que l’individu peut encourir des risques nouveaux et permanents pour ses droits à l’avenir » (A/HRC/39/29, par. 56). C’est particulièrement le cas ici, compte tenu des antécédents du gouvernement russe en matière de répression transnationale, y compris par le biais d’intermédiaires privés, ce qui amplifie les préjudices potentiels liés à la divulgation des PII du manifestant.

La minorité souligne également que le passeport était initialement destiné à être brûlé, ce qui, si l’opération avait réussi, aurait effacé toutes les PII, qui n’auraient pas été visibles par les personnes présentes à la conférence, y compris les médias. Le fait de déchirer le passeport a été utilisé en tant que dernier recours, et il serait imprudent d’y voir un consentement. De même, le caractère public de la protestation ne peut pas être assimilé au consentement de l’individu à ce que des tiers publient ses PII sur les réseaux sociaux, où ces informations peuvent potentiellement être consultées indéfiniment par tous les utilisateurs, même si elles sont partagées dans le cadre d’un reportage.

6. Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil confirme la décision de Meta de conserver le contenu.

7. Recommandations

Politique de contenu

1. Pour appliquer la politique relative aux atteintes à la vie privée de manière plus proactive, et à la suite de la récente annonce de Meta sur le déploiement de systèmes d’IA avancés sur ses plateformes pour améliorer l’assistance et la mise en application de ses règles relatives au contenu, l’entreprise devrait étendre l’utilisation de cette technologie pour détecter et mettre en application ce type d’atteintes à la vie privée.

Le Conseil considérera cette recommandation comme mise en œuvre lorsque Meta lui confirmera que l’utilisation de cette technologie pour lutter contre ce type d’atteintes à la vie privée figure dans sa feuille de route.

2. Pour rendre sa mise en application de la marge de tolérance liée à la pertinence plus transparente, Meta devrait la réviser afin de mieux expliquer comment les facteurs énumérés dans la politique actuelle (p. ex., circonstances propres à chaque pays, discours politiques) sont évalués pour décider si un contenu en infraction peut rester sur la plateforme en vertu de cette exception.

Le Conseil considérera cette recommandation comme mise en œuvre lorsque la page de l’Espace modération sur la marge de tolérance liée à la pertinente aura été mise à jour de façon à refléter la recommandation.

3. Pour empêcher la suppression systématique des discours politiques révélant des PII et après avoir développé les capacités techniques appropriées pour mettre en œuvre le changement de politique, Meta devrait prévoir une exception à sa politique relative aux atteintes à la vie privée, qui interdit le partage de PII dans des publications, afin d’autoriser le partage de PII lorsqu’elles sont publiées volontairement par leur propriétaire adulte dans le cadre d’un discours politique, notamment dans des contextes de protestation, de sensibilisation et de condamnation.

Le Conseil considérera cette recommandation comme mise en œuvre lorsque Meta lui confirmera qu’elle a développé les capacités techniques appropriées pour identifier les PII divulguées volontairement par leur propriétaire dans ces contextes, et lorsque le Standard de la communauté relatif aux atteintes à la vie privée aura été mis à jour de façon à refléter cette recommandation.

* Note de procédure :

• Les décisions du Conseil de surveillance sont prises par des panels de cinq membres et approuvées par une majorité du Conseil dans son ensemble. Les décisions du Conseil ne représentent pas nécessairement les opinions de tous les membres.
• En vertu de sa Charte, le Conseil de surveillance est habilité à examiner les appels déposés par les utilisateurs dont le contenu a été supprimé par Meta, les appels déposés par les utilisateurs ayant signalé un contenu que Meta n’a finalement pas supprimé, et les décisions que Meta lui transmet (article 2, section 1 de la Charte). Le Conseil dispose d’une autorité contraignante pour confirmer ou annuler les décisions de Meta relatives au contenu (article 3, section 5 de la Charte ; article 4 de la Charte). Le Conseil est habilité à émettre des recommandations non contraignantes auxquelles Meta doit répondre (article 3, section 4 de la Charte ; article 4). Lorsque Meta s’engage à donner suite aux recommandations, le Conseil surveille leur mise en œuvre.

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