Publications contenant des vidéos de chiots apparemment destinés à la vente

Pour lire cette décision en philippin, cliquez ici.

Para basahin ang desisyong ito sa wikang Filipino, i-click ito.

Résumé

Le Conseil de surveillance a examiné deux publications Facebook contenant des vidéos de chiots qui semblaient être à vendre. Il a constaté que l’entreprise avait correctement appliqué les politiques visant à permettre le commerce légitime sur la plateforme tout en protégeant les utilisateurs contre la fraude. Toutefois, le Conseil estime que Meta devrait indiquer plus clairement aux utilisateurs que la politique relative aux biens et services restreints vise spécifiquement à interdire la vente d’animaux entre pairs. Le Conseil a annulé la décision initiale de Meta de supprimer le contenu dans un cas et a confirmé la décision de Meta de le supprimer dans l’autre.

À propos du cas

En mars 2025, deux utilisateurs de Facebook ont publié des vidéos de chiots. La première publication (provenant d’Australie) contient une vidéo montrant deux chiots dans un enclos, accompagnée d’une légende indiquant leur race. La légende est répétée dans un texte superposé à la vidéo, accompagnée d’un alias Instagram. La page sur laquelle les vidéos ont été publiées indique que l’utilisateur est un éleveur de chiens spécialisé et mentionne le nom et l’adresse de son entreprise, ainsi que d’autres détails.

La seconde publication (provenant des Philippines) contient des vidéos de six chiots, accompagnées d’une légende indiquant que l’utilisateur « recherche des parents adoptifs » et que six chiots de pure race sont « disponibles à la réservation », ainsi que des informations médicales, leurs dates de naissance et leurs dates de disponibilité. L’utilisateur invite à le contacter pour en savoir plus.

La première publication est restée en ligne pendant quatre jours et a été vue moins de 10 fois avant que les classificateurs de Meta ne la suppriment pour infraction au Standard de la communauté relatif aux biens et aux services restreints, qui interdit la vente d’animaux non menacés d’extinction. La seconde publication est restée en ligne pendant six jours et a été vue moins de 5 000 fois avant que les classificateurs de Meta ne la suppriment pour infraction à la même politique.

Dans le premier cas, l’utilisateur a fait appel auprès de Meta. Une fois que l’entreprise a confirmé sa décision, il a fait appel auprès du Conseil. Lorsque le Conseil a sélectionné le cas, Meta a réexaminé sa décision initiale et a restauré la publication. Dans le second cas, l’utilisateur a également fait appel auprès de Meta. L’appel a été clos sans être examiné et l’utilisateur a fait appel auprès du Conseil.

Principales conclusions

Meta a eu raison de restaurer la première publication après que le Conseil a sélectionné le cas, car elle n’enfreint pas la politique de l’entreprise concernant la vente d’animaux non menacés. La publication est autorisée en vertu d’une exception qui permet les ventes par des entreprises « physiques » établies, tout en interdisant les ventes entre pairs, qui constituent une source importante de fraude en ligne.

La seconde publication enfreignait toutefois la politique. Bien qu’il n’y ait eu aucun signe de tentative de fraude, il s’agissait d’une tentative de vente entre pairs et rien n’indiquait que l’utilisateur exploitait une entreprise légitime. Meta était en droit de supprimer la publication dans le cadre de ses efforts pour protéger les utilisateurs contre d’éventuelles arnaques.

Le Conseil estime que Meta devrait clarifier la description de l’exception à la politique. Le terme « physique » est une expression désuète qui n’est pas comprise partout. Il serait plus clair pour les utilisateurs, y compris les entreprises légitimes opérant de façon responsable sur les plateformes Meta, que la politique stipule simplement que les ventes entre pairs sont interdites. Meta devrait également examiner la vitesse à laquelle les classificateurs concernés fonctionnent afin de s’assurer que les retards dans l’examen du contenu ne compromettent pas les objectifs de la politique.

Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil annule la décision initiale de Meta de supprimer le contenu dans le premier cas et confirme la décision de l’entreprise de supprimer le contenu dans le second cas.

Le Conseil recommande également à Meta ce qui suit :

• Préciser que le commerce entre pairs d’animaux non menacés d’extinction est interdit et supprimer les références aux « entités physiques » dans cette partie de la politique. La politique devrait plutôt indiquer que Meta applique un test à plusieurs facteurs pour déterminer ce qui constitue une entreprise établie autorisée à vendre des animaux non menacés d’extinction sur la plateforme. Elle devrait également énumérer plusieurs des facteurs pertinents.

* Les résumés de cas donnent un aperçu des cas et n’ont pas valeur de précédent.

Décision complète sur le cas

1. Description du cas et contexte

En mars 2025, deux utilisateurs de Facebook ont publié du contenu avec des vidéos de chiots. Dans le premier cas, l’administrateur d’une page Facebook publique basée en Australie a publié une courte vidéo montrant deux chiots dans un enclos, accompagnée d’une légende précisant la race de ces derniers. Les mêmes mots sont répétés avec un alias Instagram dans un texte superposé à la vidéo. La page sur laquelle le contenu a été partagé indique que l’utilisateur est un éleveur de chiens spécialisé et mentionne l’adresse de son entreprise, son nom, ses heures d’ouverture et d’autres détails. La publication est restée en ligne pendant quatre jours et a été vue moins de 10 fois avant d’être identifiée et supprimée par les classificateurs de Meta pour infraction à l’interdiction prévue dans le Standard de la communauté relatif aux biens et aux services restreints de Meta concernant la vente d’animaux non menacés d’extinction. L’utilisateur a fait appel auprès de Meta. Une fois que l’entreprise a confirmé sa décision, l’utilisateur a fait appel auprès du Conseil. À la suite de la sélection du cas par le Conseil, Meta a réexaminé sa décision et a déterminé que la publication n’enfreignait pas ses politiques et l’a restaurée sur la plateforme.

Dans le second cas, un utilisateur Facebook aux Philippines, qui se décrit comme un « Creator numérique » dans son profil, a publié six vidéos de chiots dans le fil d’actualité de son profil public. La légende de la publication indique que l’utilisateur « recherche des parents adoptifs » et qu’il a six chiots de pure race « disponibles à la réservation ». L’utilisateur fournit des informations médicales sur les chiots, leur date de naissance, leur localisation et leur date de disponibilité. Il n’est fait aucune mention du prix ou d’échange d’argent, mais les personnes intéressées sont invitées à envoyer un message à l’auteur de la publication pour en savoir plus. Chaque vidéo montre un chiot, présenté par son nom. La publication a été vue moins de 5 000 fois. Elle a été identifiée et supprimée par les classificateurs de Meta six jours après sa publication pour le même motif que dans le premier cas. L’utilisateur a fait appel auprès de Meta et, après que l’appel a été clos sans avoir été examiné, il a fait appel auprès du Conseil.

Pour rendre ses décisions sur ces cas, le Conseil prend note des informations relayées par les médias concernant la prévalence croissante des arnaques sur les réseaux sociaux liées à la vente d’animaux de compagnie, notamment sur les plateformes Meta. Les offres frauduleuses de vente d’animaux constituent un type d’arnaque courant qui s’est intensifié en 2020. Les auteurs disparaissent après avoir reçu l’argent de la victime ou fournissent un animal différent de celui annoncé. Le traitement et la protection des animaux proposés à la vente en ligne suscitent également des préoccupations. Les commentaires publics reçus par le Conseil ont également soulevé des préoccupations concernant à la fois le risque d’arnaque et le mauvais traitement des animaux de compagnie concernés par la vente sur les réseaux sociaux.

2. Soumissions de l’utilisateur

Dans le premier cas, l’utilisateur a indiqué dans son appel au Conseil qu’il voyait d’innombrables pages sur les plateformes Meta présentant des chiots et que la plupart d’entre elles n’étaient pas créées par des entreprises. Il s’agissait notamment de publications proposant des chiots à la vente et indiquant leur prix.

Dans le second cas, l’utilisateur a reconnu qu’il essayait de vendre les chiots, mais a expliqué qu’il souhaitait leur trouver des foyers aimants de manière sûre et responsable. Il a également précisé qu’il était très important pour lui de trouver de nouveaux foyers pour les chiens et que Facebook constituait une ressource utile pour les personnes souhaitant adopter des animaux de compagnie.

3. Politiques de Meta relatives au contenu et soumissions

I. Politiques de Meta relatives au contenu

Pour « encourager la sécurité et prévenir les activités potentiellement dangereuses », la politique de Meta relative aux biens et aux services soumis à restriction interdit « aux individus, aux fabricants et aux distributeurs d’acheter, de vendre, de mettre en jeu, d’offrir, de transférer ou d’échanger certains biens et services » sur Facebook et Instagram. La justification de la Politique contient une liste des biens et services soumis à restriction et couverts par ces règles. Celle-ci comprend, entre autres, les drogues, les armes, les parties du corps et les « espèces menacées et protégées (faune et flore) ».

Bien que la justification de la Politique ne mentionne pas les animaux non menacés, l’une des règles énoncées ci-dessous précise que Meta n’autorise pas « les contenus visant à acheter, vendre ou échanger des animaux vivants non menacés », sauf s’ils relèvent d’une des exceptions énumérées. L’exception la plus pertinente dans les cas présents autorise les publications « par une page, un groupe ou un profil Instagram représentant des entités physiques légitimes, y compris des entreprises de vente au détail, des sites Web légitimes, des marques ou des refuges qui cherchent à trouver une nouvelle famille pour lesdits animaux, ou un particulier partageant le contenu au nom d’entités physiques légitimes. » Une autre exception autorise le contenu « publié dans le cadre de l’adoption, de l’offre, de la demande, du don ou de la recherche d’une nouvelle famille pour des animaux vivants n’étant pas en voie de disparition, y compris les contenus abordant les frais de relogement pour les adoptions entre pairs », par opposition aux ventes entre pairs. Le Conseil souligne que les Règles commerciales de Meta interdisent toute vente d’animaux sur l’ensemble de ses services destinés au commerce, y compris Facebook Marketplace. Les produits mis en vente sur Marketplace doivent être conformes aux Règles commerciales et aux Standards de la communauté. De plus, les règles de la plateforme stipulent clairement que la vente d’animaux est interdite.

II. Soumissions de Meta

Meta a déclaré qu’elle faisait la distinction entre les ventes effectuées par des « entités physiques » et les ventes entre pairs afin de « trouver un équilibre entre la possibilité de faire du commerce légitime et la protection des animaux et des utilisateurs contre les dangers associés aux ventes non réglementées ». Elle a expliqué que les arnaques impliquant des ventes en ligne d’animaux entre pairs sont courantes et qu’elle entend réduire le risque que des animaux soient vendus « de manière non autorisée ou dangereuse ou dans le cadre d’une fraude en ligne » en limitant les ventes aux entreprises telles que les éleveurs d’animaux de compagnie agréés et autres « entités physiques ».

Meta a précisé que ses modérateurs et classificateurs recherchent des indices permettant de déterminer si le contenu indique qu’une vente entre pairs est annoncée ou si l’exception « physique » est applicable. Ces indices figurent dans le contenu lui-même, dans la page sur laquelle il a été publié ou dans le compte de la personne qui l’a publié, notamment dans les informations biographiques et les informations sur le pays. Parmi les indices d’une vente par une entreprise légitime, il convient de citer « la présence d’un nom d’entreprise, la mention d’une boutique physique et l’inclusion des coordonnées de l’entreprise », etc. Meta a souligné que les ventes entre pairs ne comportent souvent pas ces indices et que le langage utilisé est plus informel.

Elle a déclaré que le premier cas n’enfreignait pas la politique, car rien n’indiquait clairement que les chiots de la vidéo étaient à vendre. De plus, Meta a fait remarquer que même si la publication faisait la promotion de chiots à vendre, celle-ci serait autorisée, car l’offre émanait d’une « entreprise physique légitime ». Dans son évaluation, Meta a déterminé que la page représentait un éleveur, car elle contenait des informations supplémentaires telles que le nom de l’entreprise, une adresse physique, un lien vers le site Web de l’entreprise, une adresse e-mail professionnelle et les horaires d’ouverture.

En revanche, dans le second cas, Meta a expliqué que le contenu et la page qui l’avait publié indiquaient une vente entre pairs d’animaux non menacés d’extinction plutôt qu’une vente par une entité « physique ». Meta a constaté que les expressions utilisées dans la légende « disponible à la réservation », « à la recherche de parents adoptifs » et « réservez le vôtre dès maintenant », ainsi que l’invitation à envoyer un message privé à l’utilisateur, indiquaient toutes une intention de vendre les chiots. Elle a également observé que l’utilisateur se décrivait dans son profil comme un « Creator numérique », sans aucune indication d’affiliation à un éleveur ou à une autre entreprise connexe.

Le Conseil a interrogé Meta sur le fonctionnement de la politique relative aux biens et services soumis à restriction, sur la façon dont Meta a élaboré cette politique et sur la manière dont elle est appliquée. Meta a répondu à toutes les questions.

4. Commentaires publics

Le Conseil de surveillance a reçu cinq commentaires publics répondant aux critères de soumission. Deux de ces commentaires proviennent d’Europe et trois autres des États-Unis et du Canada. Pour consulter les commentaires publics soumis accompagnés d’un consentement à la publication, cliquez ici.

Les soumissions abordaient les thèmes suivants : l’impact néfaste sur la protection des animaux causé par l’autorisation de la vente d’animaux sur les réseaux sociaux, les liens entre les publicités pour les animaux de compagnie sur les réseaux sociaux et les arnaques, la difficulté d’identifier les vendeurs d’animaux de compagnie responsables en ligne et la nécessité pour Meta d’améliorer la mise en application de cette politique.

5. Analyse du Conseil de surveillance

Le Conseil a sélectionné ce cas pour commencer à évaluer les problèmes rencontrés par les petites entreprises qui utilisent les plateformes Meta. Ce dernier reçoit de nombreux appels décrivant l’impact négatif d’une modération erronée du contenu sur les moyens de subsistance de ces utilisateurs. Le Conseil a analysé les décisions de Meta dans les cas présents, en les comparant à ses politiques relatives au contenu, à ses valeurs et à ses responsabilités en matière de droits humains. Il a également évalué les implications de ce cas-ci sur l’approche plus globale de la gouvernance du contenu par Meta.

5.1 Respect des politiques de Meta relatives au contenu

Règles relatives au contenu

Le Conseil estime que le contenu du premier cas n’enfreint pas l’interdiction de vendre des animaux non menacés d’extinction prévue par la politique relative aux biens et services soumis à restriction. La publication ne contenait pas d’offre explicite de vente des chiots présentés dans la vidéo. Le seul indice laissant supposer que les chiots étaient à vendre est la mention d’un alias Instagram qui semble être celui d’une entreprise. Même si la publication constituait une tentative de vente des chiots, la page contenait suffisamment d’informations (telles que le nom de l’entreprise, son adresse, ses coordonnées et ses horaires d’ouverture) pour permettre au classificateur ou au modérateur de conclure que la page représentait une entité « physique » éligible en vertu de la politique de Meta.

Le Conseil estime que le contenu du second cas enfreint la politique. Comme Meta l’a conclu, la publication, qui fournit des informations qu’un acheteur potentiel attendrait dans une annonce, constitue une tentative évidente de vendre les chiots présentés dans les vidéos. Par ailleurs, la publication ne relève d’aucune des exceptions qui autorisent la vente d’animaux non menacés d’extinction sur la plateforme. Le contenu ne contient aucune indication permettant de conclure que l’utilisateur représente une entité « physique légitime » ou qu’il est affilié à celle-ci. Au contraire, des pronoms personnels sont utilisés dans la publication et les utilisateurs sont invités à envoyer un message privé pour en savoir plus sur les chiots. Cela indique que l’annonce a probablement été publiée par un particulier plutôt que par une entreprise établie. Le profil de l’utilisateur indique qu’il est « Creator numérique » et ne dit pas s’il est affilié à une entité « physique légitime » telle qu’un éleveur ou un refuge.

Le Conseil estime également que le contenu ne relève pas de la deuxième exception à l’interdiction d’adopter, d’offrir, de donner ou de trouver un nouveau foyer. Dans la publication, il est demandé aux utilisateurs de « réserver » un chiot de pure race nouveau-né. Comme l’a confirmé l’utilisateur dans son appel auprès du Conseil, le langage utilisé dans la publication laisse entendre que le contenu a été publié dans le but de faciliter la vente des chiots.

Le Conseil souligne que, bien que la justification et les explications de la Politique de Meta indiquent une volonté de réduire le risque que ses plateformes soient utilisées à des fins frauduleuses, la rapidité avec laquelle les mesures sont appliquées dans les cas présents ne correspond pas à cette intention. En plus d’être courantes sur les plateformes Meta, les arnaques se propagent rapidement. Elles incitent les victimes à s’engager et à transférer de l’argent avant qu’elles n’aient eu le temps d’évaluer correctement la situation ou de se rendre compte qu’elles sont victimes d’une fraude. Dans le premier cas, le contenu est resté sur Facebook pendant quatre jours avant d’être identifié et examiné par les classificateurs de Meta. Dans le second cas, le contenu est resté en ligne pendant six jours. Bien que rien ne laisse penser que les utilisateurs impliqués dans les cas présents aient tenté de commettre une fraude, les retards dans le processus d’évaluation et de mise en application de Meta risquent de compromettre les objectifs de sa politique.

5.2 Respect des responsabilités de Meta en matière de droits humains

Bien que le Conseil ait des réserves quant à la clarté des règles de Meta, il estime que le fait de maintenir le contenu dans le premier cas et de le supprimer de la plateforme dans le second cas était conforme aux responsabilités de Meta en matière de droits humains.

Liberté d’expression (article 19 du PIDCP)

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit une large protection de l’expression, y compris la « liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ». Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (ONU) énumère les formes d’expression spécifiques qui sont incluses dans le champ d’application de l’article 19 et note que le droit à la liberté d’expression peut également inclure les publicités commerciales (Observation générale n° 34, paragraphe 11). Il cite ensuite favorablement l’analyse de son cas précédent qui prévoyait la protection de l’article 19 pour le discours commercial. (Id., paragraphe 33).

Lorsque des restrictions de la liberté d’expression sont imposées par un État, elles doivent remplir des critères de légalité, d’objectif légitime, ainsi que de nécessité et de proportionnalité (article 19, paragraphe 3 du PIDCP). Ces exigences sont souvent reprises sous l’intitulé « test tripartite ». Le Conseil s’appuie sur ce test afin d’interpréter les responsabilités de Meta en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU, que Meta elle-même s’est engagée à respecter dans sa Politique relative aux droits humains. Le Conseil utilise ce test à la fois pour la décision relative au contenu en cours d’examen et pour ce que cela dit de l’approche plus large de Meta en matière de gouvernance du contenu. Comme l’a déclaré le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, même si « les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes devoirs que les gouvernements, leur influence est néanmoins telle qu’elle doit les inciter à se poser les mêmes questions qu’eux quant à la protection de la liberté d’expression de leurs utilisateurs » (A/74/486, paragraphe 41).

I. Légalité (clarté et accessibilité des règles)

Le principe de légalité prévoit que les règles qui limitent la liberté d’expression soient accessibles, claires et suffisamment précises pour permettre à un individu d’adapter son comportement en conséquence (Observation générale n° 34, paragraphe 25). En outre, ces règles « ne peu[ven]t pas conférer aux personnes chargées de [leur] application un pouvoir illimité de décider de la restriction de la liberté d’expression » et doivent « énoncer des règles suffisamment précises pour permettre aux personnes chargées de leur application d’établir quelles formes d’expression sont légitimement restreintes et quelles formes d’expression le sont indûment » (Ibid). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’expression a déclaré que lorsqu’elles s’appliquent aux acteurs privés, les règles régissant le discours en ligne devaient être claires et précises (A/HRC/38/35, paragraphe 46). Les personnes qui utilisent les plateformes de Meta doivent pouvoir accéder aux règles et les comprendre, et les équipes d’examen de contenu doivent disposer de conseils clairs sur leur application.

Bien que le critère de légalité soit satisfait dans les cas présents, le Conseil estime que l’interdiction d’acheter, de vendre ou d’échanger des animaux vivants non menacés d’extinction prévue dans la politique relative aux biens et services soumis à restriction gagnerait à être clarifiée. L’exception autorise les « entités physiques légitimes » à réaliser ces opérations. Dans la pratique, la politique est appliquée de telle manière que l’interdiction ne concerne que les ventes entre pairs. Dans le libellé de l’exception, le terme « entités physiques » est précisé par une liste non exhaustive d’exemples, « y compris des entreprises de vente au détail, des sites Web légitimes, des marques ou des refuges qui cherchent à trouver une nouvelle famille pour lesdits animaux, ou un particulier partageant le contenu au nom d’entités physiques légitimes ». En réponse aux questions du Conseil, Meta a expliqué que cette exception vise à refléter l’exigence légale dans certaines juridictions selon laquelle une entité vendant des animaux doit être titulaire d’une licence et satisfaire aux exigences en matière de protection des animaux.

Bien que Meta utilise le terme « physique » dans l’ensemble de sa politique relative aux biens et services restreints, le Conseil estime que son utilisation dans ce contexte n’est pas claire et ne correspond pas à l’objectif de Meta. Les animaux non menacés d’extinction peuvent notamment être élevés dans un cadre domestique ou amateur par un éleveur agréé ou vendus par l’intermédiaire d’une entreprise légitime qui travaille avec de nombreux éleveurs de ce type. Dans ces situations, il se peut que les utilisateurs se présentent sur les plateformes Meta comme des vendeurs entre pairs (sans magasin « physique »), même s’ils respectent toutes les exigences légales locales en matière de vente d’animaux. Le terme « physique », qui n’est pas utilisé couramment dans toutes les langues et toutes les cultures, correspond à une notion désuète et inutilement rigide des activités que peut exercer une telle entreprise et ne reflète pas clairement l’intention de Meta de faire référence à des entreprises agréées ou légitimes. En outre, l’utilisation du terme « physique » par Meta n’est pas conforme à la liste des entités légitimes qu’elle propose à titre d’exemple, qui comprend des entreprises sans locaux physiques. Le manque de clarté actuel peut également empêcher certaines entreprises qui devraient bénéficier de l’exception de bien identifier leurs pages et de modérer leurs publications. En l’absence d’une plus grande transparence sur les exigences de la politique, les entreprises pourraient être moins enclines à inclure les informations recherchées par Meta pour déterminer si une tentative de commerce d’animaux non menacés doit être autorisée (telles que des informations sur l’entreprise comme une adresse physique) lors de l’application de cette politique.

Il serait plus clair que Meta précise que la règle interdit tout achat, vente ou échange entre pairs d’animaux vivants non menacés à des fins lucratives. Le terme « entre pairs » devrait être défini de façon à exclure les entreprises actuellement répertoriées dans l’exception « physique ». Par ailleurs, Meta devrait préciser dans sa politique que son intention est de n’autoriser que les entreprises établies à acheter, vendre ou échanger des animaux non menacés. Meta devrait continuer à appliquer cette règle en examinant des signaux indicatifs tels que le fait que le nom, l’adresse, les coordonnées ou d’autres facteurs de l’entreprise sont clairement indiqués. La modification de la formulation de la politique facilitera la compréhension de la règle et clarifiera l’intention de Meta de limiter le commerce d’animaux aux entreprises que les utilisateurs peuvent contacter et auprès desquelles ils peuvent demander réparation si nécessaire, ce qui permet de prévenir les arnaques et les fraudes.

Enfin, le Conseil estime que la justification de la Politique devrait également être clarifiée. Elle contient une liste des catégories couvertes par la politique, qui n’inclut pas les animaux non menacés, mais précise plutôt « les espèces menacées et protégées (faune et flore) ». Cela peut amener les utilisateurs qui lisent la justification de la Politique à supposer à tort que cette politique ne couvre pas les animaux non menacés.

II. Objectif légitime

Par ailleurs, toute restriction de la liberté d’expression doit au minimum répondre à l’un des objectifs légitimes énumérés dans le PIDCP, qui incluent la protection des droits et de la réputation d’autrui. Dans les cas présents, le Conseil estime que l’interdiction par Meta de la vente d’animaux de compagnie entre pairs poursuit un objectif légitime en cherchant à protéger les personnes contre les arnaques et les fraudes et leur impact sur l’ordre public (article 19(3) du PIDCP ; Observation générale n° 34, paragraphe 31 ; Observation générale n° 37, paragraphe 44, ainsi que l’article 17, Déclaration universelle des droits de l’homme, voir la décision Vidéo manipulée grâce à l’IA de promotion d’un jeu de hasard)).

III.Nécessité et proportionnalité

Conformément à l’article 19(3) du PIDCP, le principe de nécessité et de proportionnalité requiert que les restrictions de la liberté d’expression soient « appropriées pour remplir leur fonction de protection, elles doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché et elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger » (Observation générale n° 34, paragraphe 34). Le Comité des droits de l’homme a confirmé cette interprétation en ce qui concerne les restrictions à la publicité commerciale (op. cit., paragraphe 33), notant qu’une restriction au discours commercial « enfreint le critère de nécessité si la protection peut être assurée par d’autres moyens qui ne restreignent pas la liberté d’expression ».

Le Conseil souligne que la règle est suffisamment restrictive. Elle ne vise que la catégorie distincte des publications proposant des animaux à la vente à des fins lucratives dans le cadre de transactions entre pairs et ne restreint pas toute autre forme d’expression, de plaidoyer ou de commentaire. Le Conseil a déjà estimé que la suppression de contenu afin de protéger les utilisateurs contre les arnaques pouvait être à la fois nécessaire et proportionnée (voir la décision Vidéo manipulée grâce à l’IA de promotion d’un jeu de hasard). Dans le premier cas, le contenu avait été publié par une entreprise qui répondait aux critères d’exception de Meta et avait été correctement restauré sur la plateforme. Dans le second cas, le Conseil estime que la suppression du contenu est à la fois nécessaire et proportionnée. Bien qu’il n’y ait aucune indication que l’utilisateur du second cas se soit livré à une fraude, sans aucun lien apparent avec une entreprise légitime, rien ne garantit que les chiots présentés dans le contenu soient en possession de l’utilisateur (comme décrit) ou effectivement disponibles à la vente. Étant donné qu’il s’agit d’une forme courante d’arnaque, le Conseil estime que Meta peut à juste titre supprimer ce type de contenu de ses plateformes afin de protéger les utilisateurs contre les escroqueries. De plus, il considère que cette mise en application n’est pas incompatible avec les responsabilités de Meta en matière de nécessité et de proportionnalité.

6. Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance annule la décision initiale de Meta de supprimer le contenu dans le premier cas et confirme sa décision de supprimer le contenu dans le second cas.

7. Recommandations

Politique de contenu

1. Afin de mieux informer les utilisateurs sur ce qui n’est pas autorisé en vertu de sa politique relative aux biens et services soumis à restriction, Meta devrait préciser que le commerce entre pairs d’animaux non menacés d’extinction à des fins lucratives est interdit et supprimer toute référence aux « entités physiques » dans cette partie de la politique. La politique devrait plutôt indiquer que Meta applique un test à plusieurs facteurs pour déterminer ce qui constitue une entreprise établie autorisée à vendre des animaux non menacés d’extinction sur la plateforme. Elle devrait également énumérer plusieurs des facteurs pertinents.

Le Conseil considérera cette recommandation comme mise en œuvre lorsque la politique sera mise à jour comme décrit ci-dessus dans les Standards de la communauté de Meta.

* Note de procédure :

• Les décisions du Conseil de surveillance sont prises par des panels de cinq membres et approuvées par une majorité du Conseil dans son ensemble. Les décisions du Conseil ne représentent pas nécessairement les opinions de tous les membres.
• En vertu de sa Charte, le Conseil de surveillance est habilité à examiner les appels déposés par les utilisateurs dont le contenu a été supprimé par Meta, les appels déposés par les utilisateurs ayant signalé un contenu que Meta n’a finalement pas supprimé, et les décisions que Meta lui transmet (article 2, section 1 de la Charte). Le Conseil dispose d’une autorité contraignante pour confirmer ou annuler les décisions de Meta relatives au contenu (article 3, section 5 de la Charte ; article 4 de la Charte). Le Conseil est habilité à émettre des recommandations non contraignantes auxquelles Meta doit répondre (article 3, section 4 de la Charte ; article 4). Lorsque Meta s’engage à donner suite aux recommandations, le Conseil surveille leur mise en œuvre.

Retour aux décisions de cas et aux avis consultatifs politiques