Le Conseil demande à Meta de prévoir une exception à sa politique pour autoriser la divulgation de données personnelles à des fins d’expression politique

9 juin 2026

Dans le cadre d'un cas impliquant un militant russe ayant tenté de brûler, puis déchiré son passeport lors d’un événement de presse, le Conseil de surveillance estime que Meta devrait prévoir une exception à ses politiques de confidentialité régissant les informations personnelles identifiables (IPI), afin de permettre aux individus de divulguer publiquement leurs propres IPI dans le cadre d’un acte d’expression politique.

Pourquoi est-ce important ?

Les politiques de confidentialité de Meta prévoient, à juste titre, des interdictions strictes concernant la publication d'IPI, même lorsqu’elles sont divulguées avec des intentions louables par l'intéressé. Ces interdictions sont formulées afin de protéger tous les utilisateurs contre les risques accrus de préjudice physique et financier liés à la divulgation de ces données dans le domaine public. Toutefois, une dérogation pour intérêt médiatique peut également s’appliquer aux publications présentant un intérêt public majeur. Ce cas a des implications importantes sur la manière dont le discours politique est réglementé et dont les utilisateurs sont protégés sur les plateformes de Meta.

À propos du cas

En août 2025, une grande agence de presse allemande a partagé sur sa page Facebook la photo du passeport russe déchiré d’un individu. La publication montrait clairement la page des biodonnées du passeport, révélant ainsi les IPI de cette personne. La publication était accompagnée d'une légende en russe, indiquant que l'individu était un citoyen germano-russe condamné pour trahison en Russie pour avoir pris en photo une unité militaire à proximité de chez lui. Le titulaire du passeport avait été libéré de prison dans le cadre d’un échange de prisonniers et réside désormais en Allemagne.

La publication Facebook de l’agence de presse s’inscrivait dans le cadre de sa couverture d’un événement de presse, au cours duquel le titulaire du passeport a d’abord tenté de brûler ce dernier puis l’a déchiré et jeté par terre, en déclarant, selon certaines sources : « J’ai honte de la Russie. Je ne veux pas être citoyen d’une Russie qui torture tant de personnes. »

Quelques heures après le partage de la publication, les classificateurs automatisés de Meta ont signalé cette dernière comme enfreignant le Standard de la communauté Atteintes à la vie privée. La publication a ensuite été examinée par plusieurs modérateurs humains, qui ont estimé que ce contenu était bien en infraction, mais l'ont envoyé à des experts en la matière pour une révision supplémentaire. Les experts en la matière ont décidé que le contenu devait rester sur Facebook, au titre de la dérogation pour intérêt médiatique.

Meta a référé le cas au Conseil, en demandant à ce dernier de déterminer si le Standard de la communauté Atteintes à la vie devrait être plus souple et permettre les publications partageant les IPI d'un individu dans le contexte d’une contestation politique.

Principaux constats

Une majorité des membres du Conseil estime que, bien que la publication ait enfreint le Standard de la communauté Atteintes à la vie privée, Meta a agi correctement en maintenant ce contenu sur Facebook au titre de la dérogation pour intérêt médiatique. Une majorité des membres du Conseil partage l'avis de l'entreprise selon lequel l’intérêt public de ce contenu l'emporte sur le risque de préjudice pour la personne concernée.

Les règles de Meta interdisent le partage de publications contenant des IPI. En effet, le partage d’IPI, quelle qu’en soit l’intention, peut entraîner des préjudices physiques et financiers. Cependant, dans ce cas précis, Meta a pris en compte le fait que le titulaire du passeport avait déchiré son propre passeport lors d’un événement de presse public afin de rompre symboliquement ses liens avec la Russie et de faire une déclaration politique.

Une majorité des membres du Conseil estime que, bien que ce soit l'agence de presse qui ait partagé les IPI de l'individu sur Facebook, et non l'individu lui-même, la publicité entourant l'événement était intentionnelle et constituait un élément central de l'acte de manifestation de l'individu.

Une minorité des membres du Conseil estime que, indépendamment du caractère public de la manifestation, le risque de préjudice pour la personne résultant de la publication de ses IPI sur la plateforme, tel que l'utilisation frauduleuse de ces informations ou d'autres attaques en ligne, ne justifie pas le maintien de la publication au titre d'une dérogation pour intérêt médiatique.

Le Conseil s'inquiète du fait que Meta ne dispose pas de classificateurs dédiés pour faire respecter la politique relative aux violations de la vie privée, ce qui signifie que les contenus divulguant des IPI qui enfreignent cette politique peuvent rester sur la plateforme. Le Conseil remarque que, bien qu'une dérogation pour intérêt médiatique ait été appliquée dans ce cas, Meta devrait développer les capacités techniques appropriées pour détecter de manière plus proactive les divulgations d'IPI.

Le Conseil estime également que l’interdiction générale de partager des IPI prévue par le Standard de la communauté Atteintes à la vie privée ne tient pas suffisamment compte de la divulgation volontaire d’IPI par des adultes dans le cadre d’actes politiques et de discours de protestation. Le Conseil constate qu'une exception spécifique à la politique est justifiée, compte tenu de la décision autonome et volontaire d'une personne de divulguer ses IPI afin d'exprimer son désaccord politique.

Le Conseil estime également que l'équilibre entre les facteurs pris en compte par Meta pour implémenter la dérogation pour intérêt médiatique doit être présenté plus clairement dans l'Espace modération en ligne.

Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil confirme la décision de Meta de maintenir le contenu en ligne.

Le Conseil recommande à Meta de :

• Étendre l'utilisation des systèmes d'IA avancés récemment annoncés pour mettre en œuvre la politique relative à la violation de la vie privée et détecter les infractions.
• Réviser la politique relative de dérogation pour intérêt médiatique afin de clarifier la manière dont les facteurs énumérés dans la politique actuelle (par exemple, les circonstances propres à chaque pays, le discours politique) sont pris en compte lors de la décision de maintenir ou non un contenu en infraction sur la plateforme au titre de cette dérogation.
• Après avoir développé les capacités techniques appropriées, Meta devrait prévoir une exception à la politique relative aux violations de la vie privée qui interdit le partage d'IPI dans les publications, afin d'autoriser le partage de ces informations lorsqu'elles sont publiées par un utilisateur adulte dans le cadre d'un discours politique, c'est-à-dire dans des contextes de manifestation, de sensibilisation et de condamnation.

Pour plus d’informations

Pour lire les commentaires publics sur ce cas, cliquez ici.

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