Clarifier la politique en matière de vente d'animaux entre particuliers
2 décembre 2025
Le Conseil de surveillance a examiné deux publications Facebook contenant des vidéos de chiots semblant être en vente et a conclu que l'entreprise a correctement appliqué les politiques conçues pour permettre le commerce légitime sur la plateforme, tout en protégeant les utilisateurs des fraudes. Le Conseil a toutefois estimé que Meta devrait indiquer plus clairement aux utilisateurs que la politique relative aux biens et services restreints vise spécifiquement à interdire la vente d'animaux entre particuliers. Le Conseil a renversé la décision originale de Meta de supprimer le contenu dans un cas et confirmé la décision de Meta de le supprimer dans l'autre.
À propos des cas
En mars 2025, deux utilisateurs de Facebook ont publié des vidéos de chiots. La première publication, venant d'Australie, comporte une vidéo montrant deux chiots dans un enclos, ainsi qu’une légende indiquant leur race. La légende est répétée dans le texte affiché sur la vidéo, accompagnée d’un identifiant Instagram. La page sur laquelle la vidéo a été publiée indique que l'utilisateur est un éleveur de chiens spécialisé et mentionne le nom et l'adresse d'une entreprise, ainsi que d'autres renseignements.
La deuxième publication, en provenance des Philippines, comporte des vidéos de six chiots avec une légende indiquant que l’utilisateur « recherche des parents adoptifs » et que les six chiots de race pure sont « à réserver ». La légende comprend également quelques informations médicales sur les chiots, leur date de naissance et leur date de disponibilité. Le texte invite les internautes à contacter l'utilisateur pour en savoir plus.
La première publication est restée en ligne pendant quatre jours et comptait moins de 10 vues lorsqu'elle a été supprimée par les classificateurs de Meta pour enfreinte aux Standards de la communauté de Meta relatifs aux biens et services restreints, qui interdisent la vente d'animaux n'étant pas en voie de disparition. La deuxième publication est restée en ligne pendant six jours et comptait moins de 5 000 vues au moment de sa suppression par les classificateurs de Meta pour enfreinte à la même politique.
Dans le premier cas, l'utilisateur a fait appel de la décision auprès de Meta. Quand l'entreprise a décidé de maintenir sa décision, l'utilisateur a fait appel auprès du Conseil. Lorsque le Conseil a sélectionné le cas, Meta a réexaminé sa décision et restauré la publication. Dans le deuxième cas, l'utilisateur a également fait appel de la décision auprès de Meta. L'appel a été clôturé sans examen et l'utilisateur a fait appel auprès du Conseil.
Principaux constats
Meta a eu raison de restaurer la première publication après la sélection du cas par le Conseil, car cette publication n'enfreignait pas la politique de l'entreprise en matière de vente d'animaux n'étant pas en voie de disparition. La publication est autorisée en vertu d'une exception qui permet les ventes réalisées par des entreprises « physiques » établies, tout en interdisant les ventes entre particuliers, qui représentent une source importante de fraude en ligne.
La deuxième publication, toutefois, enfreignait bien la politique. Bien qu'elle ne comporte pas de signe de tentative de fraude, cette publication avait pour but de réaliser des ventes entre particuliers et rien n'indiquait que l'utilisateur gérait une entreprise légitime. La décision de Meta de supprimer la publication était donc justifiée, dans le cadre des efforts de l'entreprise pour protéger les utilisateurs d'arnaques potentielles.
Le Conseil estime que Meta devrait clarifier la manière dont elle formule l'exception de la politique. La mention « d'entités physiques légitimes » peut manquer de clarté et ne pas être comprise par tout le monde. Il serait plus clair, pour les utilisateurs comme pour les entreprises légitimes exerçant leur activité de manière responsable sur les plateformes de Meta, si la politique indiquait simplement que les ventes entre particuliers sont interdites. Meta devrait également étudier la vitesse à laquelle les classificateurs travaillent, pour s'assurer que les retards d'examen du contenu ne nuisent pas aux objectifs de la politique.
Décision du Conseil de surveillance
Le Conseil renverse la décision originale de Meta de supprimer le contenu dans le premier cas et confirme la décision de l'entreprise de supprimer le contenu dans le deuxième cas.
Le Conseil recommande également à Meta :
- de clarifier que les ventes entre particuliers d'animaux n'étant pas en voie de disparition sont interdites et de supprimer les références aux « entités physiques » de cette partie de la politique. La politique devrait plutôt indiquer que Meta utilise un test composé de plusieurs facteurs pour déterminer ce qui constitue une entreprise établie autorisée à vendre des animaux n'étant pas menacés de disparition sur la plateforme, et lister quelques-uns des facteurs pertinents.
Plus d’informations
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