Suppression de compte pour avoir ciblé des personnalités publiques

Résumé

Le Conseil de surveillance est sérieusement préoccupé par les garanties procédurales concernant la manière dont Meta désactive les comptes d’utilisateurs et par l’approche de l’entreprise en matière de gouvernance des comptes. Dans ce cas, le Conseil estime que l’entreprise a eu raison de désactiver un compte de manière permanente pour cause de menaces de violence publiées à l’encontre d’une journaliste. Le Conseil se pose toutefois de sérieuses questions quant à l’efficacité des réactions de Meta à ces menaces, que l’entreprise doit traiter afin de respecter les droits humains.

Le Conseil souligne les principes clés afin de guider Meta et d’autres plateformes de réseaux sociaux dans leur approche de la gouvernance des comptes, notamment le respect des droits des utilisateurs à la transparence quant à la mise en application des règles concernant les comptes et les processus de recours équitables.

Ce renvoi de Meta est le premier cas dans lequel le Conseil se prononce sur la désactivation définitive du compte d’un utilisateur, marquant ainsi une extension de son autorité au-delà des décisions relatives aux contenus individuels.

Pourquoi c’est important

Le Conseil se penche sur un problème urgent concernant les utilisateurs : la désactivation des comptes. Pour ce cas, le Conseil a reçu plus de 750 commentaires publics répondant aux conditions de soumission. Ces commentaires ont été ajoutés à la longue liste de plaintes reçues depuis que le Conseil a commencé à recenser ces cas d’utilisateurs ayant perdu l’accès à leur compte, en 2020.

Le Conseil souligne l’importance des garanties procédurales et de la protection de la liberté d’expression des personnes dont les comptes sont désactivés et de ceux visés par du contenu abusif. Ce cas illustre la disproportion autour des abus en ligne envers les femmes de l’espace public et leurs liens avec la violence physique. De telles attaques en ligne ont lieu sur toutes les formes de réseaux sociaux.

À propos du cas

En 2025, Meta a définitivement désactivé un compte Instagram ayant plus de 70 000 followers pour avoir enfreint les Standards de la communauté de l’entreprise.

Meta avait inclus cinq publications du compte dans son dossier. Deux publications incluaient des menaces visuelles de violence à l’encontre d’une journaliste, affichant une cible sur son visage. Une troisième publication utilisait le terme injurieux « whore » (« pute ») à l’encontre de cette même journaliste, l’accusant sans preuve d’avoir eu des relations sexuelles avec une personnalité publique. La journaliste s’est plainte auprès d’employés de Meta qu’elle connaissait, ce qui a conduit à un examen approfondi. Dans un premier temps, Meta a supprimé le message contenant l’accusation « pute ». Lors d’un deuxième examen, l’entreprise a identifié les publications contenant des menaces de violence et a définitivement désactivé le compte en vertu des politiques relatives à l’intégrité des comptes et à la violence et à l’incitation, en raison des risques pour la sécurité de la journaliste.

Meta a fait référence à deux autres publications qui, selon elle, illustraient le comportement général du compte. L’une d’elles contenait l’insulte homophobe « fag » (« pédé ») dirigée contre des personnalités politiques de premier plan. Une autre montrait la photo d’un couple dans les transports en commun qui semblait se livrer à des pratiques sexuelles orales, affirmant que le couple appartenait à une minorité religieuse et appelant à son expulsion. Meta a supprimé chacune de ces publications rapidement après leur mise en ligne. L’entreprise a invoqué ces infractions ainsi que de nombreuses autres pénalités infligées au compte au cours des 12 mois précédant sa désactivation définitive pour justifier davantage la suppression du compte en vertu de ses politiques.

Principales conclusions

Le Conseil conclut que Meta a eu raison de désactiver définitivement le compte en raison des menaces de violence graves contenues dans deux publications et de supprimer les trois autres publications qui enfreignaient ses politiques. Ces mesures étaient conformes aux responsabilités de Meta en matière de droits humains. L’entreprise doit adopter une position ferme et dissuasive face aux menaces de violence sur ses plateformes.

Toutefois, ce cas soulève des préoccupations quant aux garanties procédurales et au principe de proportionnalité en matière de gestion des comptes, et quant à la clarté des règles de Meta concernant la désactivation définitive des comptes. Il soulève également de sérieuses questions quant à l’efficacité de la réponse de Meta face à des menaces crédibles de violence grave à l’encontre de personnes, notamment des journalistes et des défenseurs des droits humains, auxquelles l’entreprise doit répondre. Améliorer la sécurité peut renforcer le droit des personnes à la liberté d’expression.

Le nombre important de followers de ce compte semblait avoir été acquis par la diffusion de publications conspirationnistes et par le harcèlement de personnalités. Pour certains membres du Conseil, des questions se posent quant à la manière dont la conception de la plateforme de Meta récompense le comportement des provocateurs et augmente le risque de diffusion à grande échelle de menaces violentes. Meta devrait examiner comment ses choix de conception encouragent précisément le comportement que ses politiques interdisent.

Le fait de maintenir la désactivation de ce compte ne constitue pas une approbation sans réserve de la politique de l’entreprise en matière de suppression et de restriction des comptes. Ce cas met en évidence les préoccupations suivantes en matière de droits humains au niveau systémique :

• Garanties procédurales pour les personnes visées par des menaces violentes : le Conseil est gravement préoccupé par le fait que Meta n’ait examiné aucune des deux menaces claires et crédibles dès leur publication, ce qui a retardé leur suppression et a exposé la journaliste visée à un risque intolérable pendant une période prolongée.
• Garanties procédurales pour les utilisateurs dont les comptes sont désactivés : les retards de traitement et de mise en application des règles ont porté atteinte aux garanties procédurales pour le titulaire du compte, garanties qui auraient pu lui offrir davantage d’occasions de corriger son comportement.
• Politiques de suspension et de désactivation des comptes peu claires : il faut garantir aux utilisateurs des informations accessibles, cohérentes et complètes sur les approches de Meta. L’élargissement du rôle des assistants IA par Meta pourrait y contribuer. La cohérence entre les politiques et les réponses des assistants est importante. Les restrictions que Meta applique aux comptes Instagram avant leur désactivation ne sont pas rendues publiques.
• Absence de cadre clair guidant les décisions de désactivation définitive d’un compte pour des motifs de sécurité « graves » : un cadre plus détaillé, mais toujours flexible que celui actuellement disponible est nécessaire pour les modérateurs. Cela pourrait améliorer la cohérence et éviter de passer à côté de menaces crédibles.
• Aucune option intermédiaire entre la désactivation définitive et le fait de laisser le système de pénalités suivre son cours en cas d’infractions flagrantes aux politiques : lorsque des circonstances atténuantes sont présentes, une suspension importante mais limitée dans le temps peut s’avérer plus proportionnée.

Le Conseil a établi les principes suivants afin de guider Meta et les autres plateformes de réseaux sociaux dans leur approche en matière de désactivation de comptes :

1. Respecter le droit des utilisateurs à disposer de directives claires et complètes sur les règles régissant les décisions de désactivation définitive des comptes sur les réseaux sociaux.
2. Respecter le droit des utilisateurs à obtenir des motifs détaillés justifiant la désactivation de leur compte, notamment en leur fournissant : des informations fiables et facilement accessibles ainsi que des possibilités de recours ; des informations sur le rôle éventuel d’une demande gouvernementale concernant l’examen ou la désactivation d’un compte, ainsi que sur le recours à l’automatisation dans le cadre de ces examens.
3. Les entreprises de réseaux sociaux devraient se coordonner pour créer un programme de partage d’informations sur les comptes qui constituent une menace crédible de violence grave.
4. Permettre des recours efficaces et équitables, notamment en offrant aux utilisateurs la possibilité de fournir par écrit les motifs de leur recours et en donnant la priorité à l’examen humain dans les cas difficiles.
5. Fournir des rapports de transparence détaillés contenant des informations pertinentes sur les tendances en matière de désactivation des comptes.

* Les résumés de cas donnent un aperçu des cas et n’ont pas valeur de précédent.

Décision complète sur le cas

1. Description du cas et contexte

En 2025, Meta a définitivement désactivé un compte Instagram ayant plus de 70 000 followers pour avoir enfreint les Standards de la communauté de l’entreprise. Meta a renvoyé cette décision vers le Conseil, soulignant la difficulté de concilier le respect de la liberté d’expression en politique et l’application de ses règles de désactivation de compte lorsque des utilisateurs se livrent à des comportements abusifs, notamment à l’encontre de personnalités publiques et par le biais de menaces dirigées contre des femmes journalistes.

Meta a joint à son dossier cinq publications issues du compte Instagram, datant de l’année précédant sa désactivation définitive par l’entreprise. Parmi elles, deux publications incluaient des menaces visuelles de violence à l’encontre d’une journaliste, affichant une cible sur son visage. L’une de ces deux publications comparait les élites politiques du pays à des autocrates, tandis que l’autre ne contenait aucune autre information compréhensible au-delà de la menace visuelle. Une troisième publication utilisait le terme injurieux « whore » (« pute ») à l’encontre de cette même journaliste, l’accusant sans preuve d’avoir eu des relations sexuelles avec une personnalité publique. Ces publications n’ont été examinées ensemble qu’après que la journaliste a fait jouer ses relations pour se plaindre directement auprès du personnel de Meta. Les employés concernés ont transmis ses plaintes aux équipes internes à deux reprises. Lors de la première transmission, la publication utilisant le terme « pute » a été supprimée et le compte a fait l’objet d’une pénalité. Lors de la seconde, Meta a identifié les publications menaçant de violence la journaliste et a définitivement désactivé le compte en vertu de ses politiques relatives à l’intégrité des comptes et à la violence et l’incitation, en raison des risques pour la sécurité de la journaliste, tout en notant que le compte était également proche du seuil de désactivation prévu par sa politique en matière de pénalités. Meta a également désactivé d’autres comptes liés au même utilisateur, dont deux avaient également publié du contenu visant la journaliste.

Meta a fait référence à deux autres publications qui, selon elle, illustraient le comportement général du compte. L’une de ces publications contenait l’insulte homophobe « fag » (« pédé ») dirigée contre des personnalités politiques de premier plan. Une autre montrait la photo d’un couple identifiable dans les transports en commun qui semblait se livrer à des pratiques sexuelles orales, affirmant que le couple appartenait à une minorité religieuse et appelant à son expulsion. Aucune de ces deux dernières publications ne concernait la journaliste. L’entreprise a supprimé chacune de ces publications de la plateforme peu après leur mise en ligne et a appliqué une pénalité au compte à chaque suppression. Meta a invoqué ces infractions ainsi que de nombreuses autres pénalités infligées au compte au cours des 12 mois précédant sa désactivation définitive pour justifier davantage la suppression du compte en vertu de ses politiques.

En acceptant ce cas, le Conseil souhaite mettre en avant les effets des garanties procédurales et de la liberté d’expression, aussi bien pour les personnes dont les comptes sont désactivés que pour celles visées par du contenu abusif. Le Conseil relève également les répercussions des attaques en ligne sur les personnes qui en sont la cible et constate que ces attaques se produisent sur toutes les formes de réseaux sociaux. Ce cas illustre bien le niveau disproportionné de harcèlement en ligne dont sont victimes les femmes dans la sphère publique, y compris les femmes journalistes,ainsi que les liens inquiétants entre ce harcèlement et la violence physique. Dans le cadre de la diligence raisonnable du Conseil, certains détails du cas ont été omis afin d’éviter d’aggraver les conséquences des menaces et du harcèlement dont fait l’objet la journaliste.

2. Soumissions des utilisateurs

Meta a renvoyé ce cas devant le Conseil, il ne s’agissait pas d’un recours déposé par un utilisateur et le Conseil n’a reçu aucune déclaration de la part du titulaire du compte.

Dans une déclaration adressée au Conseil, la journaliste visée par ce compte a affirmé que le titulaire du compte avait des antécédents de violence et qu’il la harcelait via plusieurs comptes sur les réseaux sociaux, mais aussi hors ligne. Elle a déclaré que ses publications comprenaient des menaces de mort, des propos diffamatoires et des incitations de ses followers à la violence, ce qui a entraîné une avalanche de menaces et d’insultes sur plusieurs plateformes. Elle a ajouté que ces agissements avaient eu de graves répercussions émotionnelles et psychologiques, la contraignant à prendre plusieurs mesures de sécurité qui ont entravé sa vie personnelle et professionnelle.

La journaliste s’est plainte auprès d’employés de Meta de son réseau, qui ont fait examiner le compte. Le Conseil a constaté que le titulaire du compte continuait de publier sur d’autres plateformes n’appartenant pas à Meta, bien qu’il y ait une audience beaucoup plus restreinte.

3. Politiques de Meta relatives au contenu et soumissions

Suppressions de contenu individuel

Meta a supprimé les deux publications sur lesquelles une cible était placée sur le visage de la journaliste, car elles enfreignaient son Standard de la communauté relatif à la violence et à l’incitation. Cette politique interdit les « menaces de violence pouvant entraîner la mort (ou d’autres formes de violence de haute gravité) ». Les deux publications correspondaient à la description de Meta de ce qu’est une menace de violence, notamment « des images représentant une intention, une aspiration ou un appel à la violence à l’encontre d’une cible ». La justification de la Politique de Meta stipule également que « lorsque nous pensons qu’un contenu représente un réel risque de préjudice physique ou une atteinte directe à la sécurité publique, nous supprimons ledit contenu, désactivons les comptes concernés et collaborons avec les autorités ».

Meta a estimé que la publication contenant des allégations à caractère sexuel à l’encontre de la journaliste enfreignait son Standard de la communauté relatif au harcèlement et à l’intimidation, car le terme « pute » était adressé à la journaliste. Cette politique interdit les contenus visant à rabaisser ou à humilier, y compris les attaques utilisant des termes péjoratifs liés à l’activité sexuelle, et cite ce mot comme exemple de contenu en infraction.

Meta a supprimé la publication contenant une insulte homophobe pour infraction à son Standard de la communauté relatif à la conduite haineuse. La politique interdit le contenu qui cible négativement des personnes par des injures, définies comme « des mots qui créent intrinsèquement une atmosphère d’exclusion et d’intimidation à l’encontre de personnes sur la base d’une caractéristique protégée, souvent parce que ces mots renvoient à une discrimination, une oppression et une violence historiques ». Meta a confirmé que le terme utilisé dans la publication figure sur sa liste d’insultes.

Meta a supprimé la publication montrant un acte sexuel pour infraction au Standard de la communauté relatif à la nudité et aux activités sexuelles chez les adultes. Cette politique interdit les images d’actes sexuels explicites ou implicites, ainsi que celles suggérant une activité sexuelle imminente. La politique explique que Meta « supprime par défaut les images à caractère sexuel pour empêcher le partage de contenus montrant des actes non consentis ou des mineurs ».

Désactivation du compte

La politique de Meta relative à l’intégrité des comptes établit que « afin de garantir un environnement sûr et de favoriser la liberté d’expression », l’entreprise restreindra ou supprimera « les comptes nuisibles pour la communauté ». Meta a expliqué que son « approche en matière de mise en application des règles relatives aux comptes vise à trouver un équilibre entre la sensibilisation et la réinsertion des utilisateurs, la transparence, la proportionnalité et la rapidité d’action ». Cette approche est également décrite dans l’Espace modération, y compris sur les pages relatives à la désactivation des comptes, aux limites appliquées aux comptes et au comptage des pénalités.

En vertu de la politique relative à l’intégrité des comptes, Meta peut désactiver des comptes dès la première infraction, à condition que celle-ci soit suffisamment grave, notamment si elle « présente des risques sérieux pour la sécurité ». L’Espace modération indique que « dans certains cas, une infraction peut s’avérer si grave que nous désactiverons votre compte dès la première alerte, comme dans le cas de la publication de contenu d’exploitation sexuelle d’enfants ». Le Standard de la communauté relatif à la violence et à l’incitation explique également que les contenus présentant un risque réel de préjudice physique peuvent également conduire Meta à désactiver définitivement les comptes à l’origine de ces publications. Dans ses soumissions, Meta a expliqué qu’en outre, les activités illicites liées aux drogues à haut risque et à l’exploitation humaine peuvent également entraîner la désactivation d’un compte après une seule infraction. Selon les soumissions de Meta, ces évaluations, distinctes du système de pénalités décrit ci-dessous, sont effectuées au cas par cas. Pour déterminer s’il convient de désactiver un compte (plutôt que de simplement supprimer le contenu), Meta prend en compte des facteurs tels que « le comportement de l’utilisateur et son activité récente », ce qui lui permet de « rester flexible et de réagir rapidement face aux comptes à haut risque ». Lorsque des utilisateurs signalent des comptes, Meta les examine de manière globale en évaluant leur photo de profil, leur nom et leur historique de pénalités, ainsi qu’un nombre limité de publications récentes du compte.

En cas d’infractions persistantes ou répétées qui ne sont pas particulièrement graves, Meta supprime le contenu et informe l’utilisateur de la nature de l’infraction et de ses politiques afin de l’aider à comprendre la situation et à adapter son comportement à l’avenir. L’entreprise peut également appliquer une pénalité au compte. L’application d’une pénalité dépend de facteurs tels que la gravité de l’infraction et le contexte dans lequel elle a été commise. Tous les cas d’infraction ne donnent pas lieu à une pénalité. Par exemple, l’entreprise n’applique pas de pénalités aux contenus en infraction « publiés il y a plus de 90 jours pour la plupart des infractions, ou il y a plus de quatre ans pour les infractions plus graves ». Les pénalités expirent au bout d’un an. Une première pénalité donne généralement lieu à un avertissement sans autre sanction, mais à mesure que d’autres pénalités s’accumulent, un compte peut faire l’objet de restrictions de plus en plus strictes. La politique relative à l’intégrité des comptes renvoie vers une explication de l’Espace modération sur l’approche de Meta concernant les limites des comptes qui précise les seuils auxquels le compte de pénalités pour les infractions répétées entraîne des sanctions de plus en plus sévères (ne s’appliquant au départ que sur Facebook), en plus de la suppression du contenu. Dans le cadre du système de pénalités, les comptes qui enfreignent de manière répétée les politiques de Meta recevront un avertissement avant de se voir privés de certaines fonctionnalités, telles que la diffusion en direct sur Instagram ou l’exclusion des recommandations. Les comptes Facebook peuvent également être suspendus pour des durées de plus en plus longues en cas de nouvelles infractions, mais cette sanction ne s’applique pas aux comptes Instagram. Les comptes qui continuent d’accumuler des pénalités en raison d’infractions seront désactivés. À grande échelle, Meta désactive les comptes qui atteignent un seuil défini pour les pénalités standard ou un seuil distinct pour les pénalités graves.

Dans ce cas, lorsque le compte a été transmis à des experts internes pour examen, il approchait du seuil justifiant une suppression à grande échelle, mais ne l’avait pas encore franchi. Cependant, étant donné que les deux publications contenaient des menaces de violence extrême à l’encontre d’une journaliste identifiée, pouvant entraîner la mort, l’évaluation par Meta du risque que représentait ce compte a conduit à la conclusion selon laquelle la désactivation définitive du compte était la seule option conforme aux politiques de l’entreprise en matière d’infractions graves. Meta a souligné que le compte « présentait une tendance persistante à commettre des infractions répétées » au cours de l’année précédente, notamment des infractions aux politiques relatives à l’intimidation et au harcèlement ; à la violence et à l’incitation ; à la conduite haineuse ; à l’exploitation sexuelle, à la maltraitance et à la nudité des enfants ; à la nudité et aux activités sexuelles chez les adultes et au langage sexuellement explicite. Cette tendance comprenait, à titre d’exemple, les trois publications supplémentaires soumises au Conseil. Chacune de ces infractions aurait donné lieu à l’envoi d’un message faisant référence à la politique concernée et mettant en garde l’utilisateur contre de nouvelles infractions aux règles de Meta. Meta a informé le Conseil que le compte de l’utilisateur avait fait l’objet de restrictions à dix reprises, dont sept pour une durée de 30 jours chacune. Ces restrictions ont empêché le compte de diffuser du contenu en direct.

Compte tenu de l’aggravation du comportement de ce compte, caractérisé par deux publications présentant un risque flagrant pour la sécurité, par des infractions répétées malgré des avertissements à plusieurs reprises et par le fait qu’il se trouvait à deux doigts du seuil de suppression automatique, Meta a estimé que la désactivation du compte était justifiée au regard de sa politique et de ses principes en matière d’intégrité des comptes, et conforme à ses responsabilités en matière de droits humains.

Le Conseil a posé des questions à Meta concernant le compte en question, les systèmes et procédures de Meta pour identifier et évaluer les comptes en vue de leur suppression, le système de signalement automatisé et les mesures prises à l’encontre des comptes présentant un risque pour la sécurité. Meta a répondu à toutes les questions du Conseil.

4. Commentaires publics

Le Conseil a reçu un nombre considérable de commentaires publics sur ce cas, dont plus de 750 répondaient aux conditions de soumission. Une sélection des plus pertinents a été publiée avec la présente décision. Ces commentaires provenaient du monde entier et consistaient principalement en des explications d’utilisateurs affirmant ne pas comprendre la raison pour laquelle leurs comptes avaient été définitivement désactivés, ou estimant que ce motif était erroné. De nombreux auteurs de commentaires se sont plaints de voir leur compte désactivé définitivement pour avoir prétendument publié du contenu d’exploitation sexuelle d’enfants, alors qu’ils n’avaient jamais publié quoi que ce soit ayant un rapport, même lointain, avec ce type de contenu. D’autres ont souligné des incohérences apparentes dans l’application des règles par Meta, ainsi que ce qu’ils considèrent comme un processus décisionnel biaisé. Certains utilisateurs ont affirmé avoir été exclus pour avoir interagi avec du contenu que Meta avait autorisé sur ses plateformes, ou ont déclaré avoir vu d’autres personnes publier du contenu bien plus préjudiciable sans aucune sanction apparente. D’autres se sont plaints que leurs comptes aient été désactivés après avoir été piratés et utilisés par des inconnus.

De nombreux auteurs de commentaires ont signalé des dysfonctionnements du système, indiquant qu’ils n’avaient pas pu faire appel de la décision de Meta de désactiver leur compte, qu’ils n’avaient reçu aucune explication quant aux raisons de cette désactivation ou qu’ils n’avaient pas pu télécharger leur contenu. Bon nombre de ces utilisateurs ont également fait remarquer que les décisions semblaient avoir été prises automatiquement, sans intervention humaine, même dans le cas d’appels contre la désactivation de comptes établis de longue date et très suivis. D’autres ont indiqué que même lorsqu’ils avaient créé un nouveau compte spécialement pour pouvoir payer l’accès au programme Meta Verified, qui comprend « un accès 24 h/24 et 7 j/7 à une assistance par e-mail ou par chat », ils n’avaient pas pu obtenir d’aide utile. Certains ont déclaré que leurs nouveaux comptes avaient été désactivés pour avoir enfreint l’interdiction de créer un compte après avoir été exclus.

Les auteurs des commentaires ont également évoqué les conséquences considérables que ces décisions ont eues sur leur vie. Beaucoup ont perdu l’accès à leurs réseaux d’amis, de contacts et d’abonnés, tant dans leur vie privée que professionnelle. Les utilisateurs ont vivement fait part de la manière dont la perte de leurs comptes a nui à leur vie sociale, à leur santé mentale ou à leur situation financière.

Depuis la création du Conseil en 2020, ses membres ont reçu d’innombrables plaintes, via les réseaux sociaux et d’autres canaux, de la part d’utilisateurs de Meta ayant perdu l’accès à leurs comptes. En vertu de la charte et des statuts actuels, le Conseil n’a pas le pouvoir de traiter ces plaintes comme des recours. Cependant, les membres du Conseil sont préoccupés par le volume et l’urgence de ces demandes, qui rejoignent largement les commentaires publics reçus dans le cadre de ce cas. De nombreux utilisateurs estiment que Meta les a traités de manière injuste et qu’ils ne disposent pas d’un moyen satisfaisant de faire appel de ses décisions.

En janvier 2026, dans le cadre de son dialogue continu avec les parties prenantes, le Conseil a consulté des experts en matière de confiance et de sécurité sur les difficultés liées à l’élaboration de politiques de gestion des comptes et à la lutte contre les comptes malveillants sans imposer de restrictions excessives à la liberté d’expression des utilisateurs. Le Conseil a également consulté des journalistes et des représentants d’organisations de défense des droits, des universitaires, des organisations intergouvernementales et d’autres experts sur l’impact et la prévalence des attaques en ligne, en particulier à l’encontre des femmes exposées publiquement, ainsi que sur l’efficacité des mesures mises en œuvre par les plateformes pour protéger leurs utilisateurs contre de telles attaques.

5. Analyse du Conseil de surveillance

Il s’agit du premier cas dans lequel le Conseil se prononce sur la désactivation définitive du compte d’un utilisateur, marquant ainsi une extension de son autorité au-delà des décisions relatives aux contenus individuels. Ce cas soumis par Meta impose au Conseil d’analyser s’il était justifié de désactiver le compte et s’il était justifié de supprimer les publications en question.

Le Conseil conclut qu’il était justifié de désactiver définitivement le compte Instagram en raison des menaces de violence graves proférées à l’encontre d’une journaliste dans deux des publications. Les trois autres publications signalées par Meta enfreignaient également les politiques de Meta et ont été supprimées à juste titre. Ces mesures étaient conformes aux responsabilités de Meta en matière de droits humains (conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à l’article 19, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [PIDCP]). Parallèlement, ce cas soulève des préoccupations en matière de procédure régulière et de proportionnalité concernant l’approche globale de Meta en matière de gestion des comptes, en plus des préoccupations relatives à la clarté des règles de Meta régissant la désactivation définitive des comptes. De sérieuses questions persistent également quant à l’efficacité de la réponse de Meta face à des menaces crédibles de violence grave à l’encontre de personnes, notamment des journalistes et des défenseurs des droits humains, auxquelles l’entreprise doit répondre.

I. Désactivation définitive du compte

Deux des publications visant la journaliste montrent son visage sur lequel est superposée une cible. Il s’agit là de menaces visuelles crédibles de lui tirer dessus et d’incitations adressées à d’autres à en faire autant. Ces menaces ont également incité le nombre important d’abonnés du compte à proférer des menaces, créant ainsi un risque d’incitation à la violence imminente à son encontre. De telles menaces de violence extrême sont interdites par la politique de Meta en matière de violence et d’incitation. La suppression de ces deux publications était conforme aux règles de Meta.

Désactiver définitivement le compte était conforme à la politique relative à la violence et à l’incitation qui précise ce qui suit : « lorsque nous pensons qu’un contenu représente un réel risque de préjudice physique ou une atteinte directe à la sécurité publique, nous désactivons les comptes concernés et collaborons avec les autorités ». Cela transparaît également dans la politique relative à l’intégrité des comptes, qui stipule que Meta désactivera les comptes qui enfreignent ses règles d’une manière impliquant « des préjudices graves, y compris ceux que nous signalons aux autorités en raison du risque de danger imminent pour la sécurité des personnes ou la sécurité publique ». Le Conseil note que, bien que Meta n’ait pas signalé ces menaces aux autorités, l’entreprise a déclaré que cela s’expliquait uniquement par le fait qu’au moment où elles ont été examinées, la journaliste les avait déjà signalées elle-même.

La politique de Meta relative aux droits humains au sein de l’entreprise considère les journalistes comme des défenseurs des droits humains et comme un groupe à haut risque que l’entreprise s’efforce de protéger (voir section 4). Cela reflète la responsabilité de Meta de lutter contre les menaces crédibles de violence sur ses plateformes, qui peuvent avoir des conséquences particulièrement néfastes sur les droits humains lorsqu’elles visent des journalistes et d’autres défenseurs des droits humains. Ces conséquences s’étendent non seulement à la journaliste elle-même, mais aussi à toutes les personnes qui s’emploient à relater les faits au public et qui peuvent être dissuadées par de telles violences, ainsi qu’au public dont le droit à l’information est bafoué lorsque les journalistes sont intimidés au point de ne plus pouvoir exercer leur métier.

Ce cas illustre une tendance plus générale à la menace des femmes journalistes sur Internet. Le lien entre les attaques en ligne contre les femmes journalistes et les préjudices subis dans la vie réelle est bien documenté : un rapport récent révèle que plus de 40 % des personnes interrogées ont subi des préjudices dans la vie réelle liés à des attaques ayant débuté en ligne, soit plus du double des 20 % recensés en 2020. Les attaques en ligne ont un effet dissuasif sur la liberté d’expression des femmes visées, réduisant l’accès à l’information pour tous, car la société entend moins la voix des femmes en conséquence. Un rapport de 2026 de la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme a noté que les plateformes n’ont pas mis en place de mécanismes adéquats pour protéger les journalistes et autres défenseurs des droits humains contre les abus et les attaques en ligne. Cela souligne la nécessité et la proportionnalité des mesures prises par Meta dans ce cas et démontre que le compromis entre liberté d’expression et sécurité n’est pas un jeu à somme nulle.

La suppression de ces deux publications était donc nécessaire pour permettre à Meta d’assumer ses responsabilités, et la désactivation définitive était conforme aux principes de nécessité et de proportionnalité.

Le Conseil a estimé que des suppressions analogues de menaces visuelles de violence, y compris à l’encontre de femmes ciblées en raison de leur travail, sont conformes à la responsabilité de Meta de respecter les droits humains, y compris la liberté d’expression (voir Contenu visant une défenseuse des droits humains au Pérou). Les règles de Meta relatives à la violence et à l’incitation, telles qu’elles s’appliquent à ces publications, sont suffisamment claires pour satisfaire à l’exigence de légalité, et la suppression est nécessaire et proportionnée à l’objectif légitime de protéger le droit à la vie et à la sécurité d’autrui (PIDCP, article 19, paragraphe 3 ; Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 34, paragraphe 25).

Dans le contexte de l’expression politique, le Conseil a estimé que les menaces de violence sont parfois figuratives ou rhétoriques et devraient être autorisées (voir Déclarations à propos du Premier ministre japonais et Slogan de protestation en Iran). Cependant, le Conseil ne trouve aucun élément indiquant que les deux publications comportant une cible constituaient des menaces figuratives ou rhétoriques.

Aucune de ces publications ne relève d’un commentaire d’intérêt public qui pourrait justifier le maintien de ces publications manifestement contraires aux règles sur la plateforme, en vertu de l’approche en matière de contenu pertinent de Meta et des responsabilités de l’entreprise en matière de liberté d’expression.

Tout d’abord, bien que la comparaison entre les personnalités publiques représentées et des autocrates totalitaires dans une des deux publications relève d’une opinion politique, elle ne semblait pas liée à des reportages d’actualité ou à des discussions en ligne récents concernant ces personnalités. Elle ne révélait aucun fait susceptible de susciter un tel débat. La menace visuelle à l’encontre de la journaliste contenue dans la publication est totalement hors contexte et sans rapport avec le reste du contenu. L’autre publication ne contient aucune autre information que la menace et ne justifie pas une exception en vertu de l’approche en matière de contenu pertinent.

Deuxièmement, l’utilisateur n’étant ni un dirigeant politique ni une personnalité publique, il n’y avait pas d’intérêt particulier pour les autres utilisateurs à entendre ce qu’il avait à dire qui puisse justifier le maintien de ces menaces sur la plateforme. Même dans les cas concernant la suspension de l’ancien président Trump et le Premier ministre cambodgien, le Conseil a mis en garde contre le recours à l’approche en matière de contenu pertinent pour maintenir sur la plateforme des menaces de violence interdites proférées par des politiciens ou d’autres personnalités publiques. L’intérêt public est nettement plus grand pour les déclarations des dirigeants politiques que pour celles du titulaire du compte en question. Le nombre important de followers de ce compte semblait avoir été acquis par la diffusion de publications conspirationnistes et le harcèlement de personnalités. Dans l’ensemble, le Conseil estime que le nombre relativement important d’abonnés tend moins à prouver qu’il s’exprime dans l’intérêt public qu’à démontrer que ses menaces pourraient entraîner un préjudice imminent. Pour certains membres du Conseil, cela soulève des questions sur la manière dont la conception de la plateforme de Meta récompense le comportement des provocateurs et augmente le risque que des menaces violentes atteignent un large public, comme cela a également été évoqué dans la décision relative à la suspension de l’ancien président Trump. Meta devrait examiner comment ses choix de conception encouragent précisément le comportement que ses politiques interdisent.

Les observations présentées au Conseil par la journaliste visée confirment la crédibilité et le caractère imminent des menaces. Pour des raisons de sécurité, tous ces détails ne peuvent être divulgués dans la présente décision. Ces détails n’auraient pas nécessairement été à la disposition de Meta au moment où les publications auraient dû être supprimées. Cependant, lorsqu’elle a fait part de ses préoccupations à ses contacts au sein de l’entreprise, ceux-ci ont vraisemblablement eu autant d’occasions de vérifier les faits que le Conseil dans ce cas. Ce n’est qu’à l’issue du deuxième examen, après une escalade, que la décision de désactivation définitive a été prise.

De même, le comportement passé du compte en réponse aux avertissements pour des infractions antérieures est pertinent, bien qu’il ne soit pas déterminant. Le nombre d’avertissements reçus par l’utilisateur pour des infractions antérieures indique que celui-ci n’a pas réagi aux avertissements ni à l’alourdissement des sanctions, ne montrant aucune volonté de modifier son comportement. Associé à la gravité du préjudice causé par les deux publications examinées ci-dessus, ce facteur renforce encore la proportionnalité de la désactivation définitive telle qu’elle s’applique aux faits du cas.

Ces éléments permettent de conclure que la désactivation définitive du compte constituait le moyen le moins intrusif d’atteindre l’objectif consistant à garantir la sécurité de la journaliste visée par ce compte. Compte tenu de la responsabilité évidente de Meta de respecter la vie humaine et de la vulnérabilité des défenseurs des droits humains et des journalistes face aux menaces qui pèsent sur leur vie, il est important que l’entreprise affiche une position ferme et dissuasive indiquant qu’elle ne tolère pas ce type d’abus sur ses plateformes. Cette position est cohérente avec les autres situations dans lesquelles ses politiques sanctionnent la désactivation définitive sur la base d’une seule infraction.

Il est important que la décision de confirmer la désactivation du compte par Meta dans ce cas ne soit pas interprétée comme un soutien inconditionnel à l’approche de l’entreprise en matière de suspension et de restriction des comptes. Ce cas met en évidence, pour le Conseil, les préoccupations plus générales suivantes en matière de droits humains au niveau systémique, concernant la légalité et le respect des procédures régulières, ainsi que la proportionnalité des sanctions disponibles pour les infractions graves dans la gestion des comptes.

a. Améliorer les garanties procédurales pour les personnes visées par des menaces violentes

Le Conseil s’inquiète vivement du fait que Meta n’ait examiné aucune de ces menaces manifestes et crédibles dès leur publication, ce qui a retardé leur suppression et exposé la journaliste visée à un risque intolérable pendant une période prolongée. Au lieu de cela, la journaliste s’est vue contrainte de faire appel à ses relations au sein de Meta pour la contraindre à agir. Tout utilisateur se trouvant dans une telle situation et ne disposant pas de relations similaires se retrouverait sans aucun recours.

b. Améliorer les garanties procédurales pour les utilisateurs dont les comptes sont désactivés

Les retards dans la mise en œuvre de la justice à l’égard de la journaliste visée ont également porté atteinte au respect des garanties procédurales pour le titulaire du compte. Si Meta avait réagi plus tôt à ses infractions, le titulaire du compte aurait pu avoir davantage d’occasions de comprendre la nature de ses fautes et de corriger son comportement, notamment pendant des périodes supplémentaires de restriction de son compte. Au lieu de cela, plusieurs de ces infractions ont donné lieu à des sanctions lors d’un examen approfondi de son compte. Comme indiqué ci-dessous, il est préoccupant que les comptes Instagram ne fassent pas l’objet de suspensions temporaires à la suite d’infractions répétées aux règles, mais se voient uniquement interdire la publication de contenu en direct à titre de sanction intermédiaire avant d’être définitivement désactivés.

c. Clarifier les politiques relatives à la suppression et à la désactivation des comptes

Même si Meta disposait d’une base claire dans ses politiques pour prendre les mesures qu’elle a adoptées dans ce cas précis, la clarté des informations fournies aux utilisateurs concernant les politiques de désactivation et de restriction des comptes pourrait être considérablement améliorée. Il existe deux voies menant à la désactivation définitive d’un compte. La première, comme dans le cas présent, consiste en une approche « unique » pour les infractions graves. La seconde est le système de pénalités, avec des sanctions de plus en plus sévères correspondant au nombre d’infractions commises par un compte au fil du temps, une distinction étant faite entre les pénalités ordinaires et les pénalités sévères. Ces dernières peuvent être prises en compte comme facteur dans les décisions relevant de la première voie, mais dans l’ensemble, il est utile de considérer qu’elles fonctionnent en parallèle.

Bien que des informations sur la désactivation définitive figurent dans la politique relative à la violence et à l’incitation, il faut consulter la politique relative à l’intégrité des comptes, ainsi que les pages Limiter les comptes, Compter les pénalités et Désactivation de comptes de l’Espace modération pour avoir une vision complète de l’approche à deux niveaux de Meta. Même après avoir consulté ces ressources, la distinction entre les deux systèmes peut s’avérer difficile à saisir. Les exemples d’infractions « graves » pouvant entraîner une désactivation définitive ne sont pas exhaustifs et ne se distinguent pas facilement des pénalités « sévères » pouvant conduire à des sanctions plus rapides et plus lourdes dans le cadre du système de pénalités. Pire encore, certaines informations contenues dans ces ressources sont contradictoires. Par exemple, la page Désactivation de comptes indique que les utilisateurs peuvent se voir imposer une restriction de 30 jours sur la création de contenu après cinq pénalités. En revanche, la page Limiter les comptes indique que cette sanction ne sera appliquée qu’après 10 pénalités. Bien qu’il existe des liens hypertextes entre certaines de ces pages, ils ne sont pas tous faciles à trouver.

Il est clairement nécessaire que Meta harmonise ces différentes approches et explications au sein d’une ressource unique et accessible, qui distingue clairement ses deux principales approches et garantisse la cohérence des informations les concernant. Pour les infractions graves entraînant une désactivation définitive, des informations beaucoup plus complètes sont nécessaires, notamment des liens hypertextes vers toutes les politiques dont la violation peut entraîner une désactivation définitive. Le Conseil note que l’extension par Meta du rôle des assistants IA sur ses plateformes pourrait contribuer à mieux expliquer les règles aux utilisateurs à des moments clés. Il est important de garantir la cohérence entre les politiques sous-jacentes et les réponses fournies par ces assistants aux requêtes des utilisateurs.

De plus, Meta ne publie pas la liste complète des restrictions qu’elle peut appliquer aux comptes Instagram en cas d’infractions, avant et jusqu’à leur désactivation. La page Désactivation de comptes mentionne des restrictions de 30 jours, mais ne précise pas quelles plateformes de Meta sont soumises à de telles sanctions. Les restrictions répertoriées sur la page Limiter les comptes ne s’appliquent qu’à Facebook, bien que les pénalités soient également comptabilisés sur Instagram. Les pages d’aide d’Instagram ne fournissent aucune information permettant de clarifier ce point. Meta a informé le Conseil du fait qu’elle ne suspend pas temporairement les comptes Instagram en réponse à des infractions à ses politiques. Au lieu de cela, elle se contente d’empêcher les comptes Instagram de diffuser du contenu en direct pendant des durées déterminées, qui s’allongent en fonction de la gravité de l’infraction et de l’historique des pénalités du compte. Il existe un écart significatif en termes de gravité entre le fait de priver un utilisateur des fonctionnalités de diffusion en direct et la désactivation définitive de son compte. Des sanctions supplémentaires progressives entre ces mesures de plus en plus sévères permettraient une approche plus proportionnée. Le Conseil note également que la fonctionnalité « lancer un direct » n’est accessible qu’aux utilisateurs comptant plus de 1000 followers, et que beaucoup n’utilisent pas cette fonctionnalité. Son efficacité en tant que sanction, en particulier en réponse à des infractions non commises dans le cadre d’une diffusion en direct, est discutable. En ce qui concerne les infractions commises dans les publications permanentes, une sanction directement proportionnelle au comportement répréhensible, consistant à suspendre la possibilité pour un utilisateur de publier (p. ex., en mettant son compte en mode lecture seule pendant une période déterminée), aurait plus de chances d’influencer son comportement.

d. Créer un cadre pour guider les décisions de désactivation définitive

Si Meta est parvenue à la bonne conclusion dans ce cas précis, le Conseil s’inquiète toutefois de l’absence, au sein de l’entreprise, d’un cadre clair régissant les décisions de suspension définitive d’un compte pour des motifs de sécurité « graves ». Bien qu’une évaluation au cas par cas soit appropriée, des critères tels que « le comportement de l’utilisateur et son activité récente » sont extrêmement vagues et subjectifs, et la procédure d’escalade de ces évaluations doit suivre des étapes clairement définies. Ces critères pourraient en effet conduire à des résultats injustement différents selon le point de vue des modérateurs.

Une tension subsistera toujours entre, d’une part, la recherche de cohérence grâce à des directives précises qui anticipent les différentes formes que peuvent prendre les menaces graves sur les plateformes de Meta et, d’autre part, la nécessité de permettre aux modérateurs de prendre dûment en compte le contexte pour évaluer les facteurs aggravants et atténuants. Cet équilibre entre prescription et appréciation peut s’avérer difficile à trouver : une prescription excessive peut conduire à une analyse robotique où des indicateurs clés de préjudice sont ignorés ou mal interprétés, tandis qu’une appréciation trop large peut amener différents modérateurs à aboutir à des conclusions divergentes sur la base des mêmes informations, sans que cela ne soit justifiable. L’adoption d’un cadre plus détaillé, mais toujours flexible pour les modérateurs, contenant des critères qui préservent néanmoins l’appréciation nécessaire pour mener une analyse contextuelle, pourrait contribuer à garantir une plus grande cohérence et à éviter que des menaces crédibles, notamment à l’encontre de journalistes ou de défenseurs des droits humains, ne soient ignorées. L’absence de directives plus spécifiques pourrait expliquer pourquoi Meta n’a pas agi à plusieurs reprises face aux menaces proférées à l’encontre de la journaliste dans ce cas. Le partage public d’informations sur un tel cadre renforcerait également la transparence pour les utilisateurs de Meta.

e. Assurer des sanctions proportionnées

Le Conseil s’inquiète du fait que, pour les infractions graves qui constituent une menace crédible pour la sécurité des individus ou de la société dans son ensemble, la politique de Meta ne prévoit aucune option intermédiaire entre la désactivation définitive et le fait de laisser le système de pénalités suivre son cours. Dans le cadre du système de pénalités, des suspensions répétées de 30 jours constituent la seule sanction limitant l’accès complet au compte avant une désactivation définitive. En présence de circonstances atténuantes, une suspension significative, mais limitée dans le temps, telle que celles adoptées par l’entreprise pour limiter les comptes des personnalités publiques en période d’agitation sociale, pourrait être plus proportionnée pour atteindre le même objectif de sécurité des individus ou de la communauté, tout en conservant la possibilité d’une réhabilitation pour l’utilisateur.

II. Autres décisions liées au contenu

L’analyse des trois autres publications fait l’objet d’un examen distinct, car elle ne modifie pas fondamentalement les conclusions principales du Conseil concernant la désactivation définitive du compte. Néanmoins, l’une de ces trois publications témoigne clairement d’une hostilité fondée sur le genre à l’égard de la même journaliste visée par les menaces. Ces trois publications renforcent la conclusion selon laquelle elles ne présentaient guère d’intérêt public susceptible de justifier une dérogation aux politiques habituelles de Meta, y compris la désactivation définitive.

a. Cas de harcèlement et d’intimidation

Cette publication s’en prenait à la même journaliste que celle visée dans les publications susmentionnées, la qualifiant de « whore » (« pute »). Le Conseil constate que cette insulte est interdite par la politique relative au harcèlement et à l’intimidation, qui interdit l’utilisation de termes désobligeants liés à l’activité sexuelle, ce qui justifie sa suppression. Cette décision s’appuie sur les responsabilités de Meta en matière de droits humains. L’interdiction est claire et répond à l’exigence de légalité telle qu’elle s’applique à cette publication. La suppression était nécessaire et proportionnée à l’objectif légitime de respecter les droits de la journaliste visée, notamment l’égalité et la non-discrimination. Le Conseil a précédemment estimé que les allégations à caractère sexuel visant des femmes publiques peuvent avoir de graves conséquences, notamment pour leur sécurité (voir Images explicites générées par l’IA de personnalités publiques féminines). Le harcèlement a également de graves répercussions sur la liberté d’expression des personnes visées. Une étude a montré l’effet dissuasif que le harcèlement et d’autres formes d’attaques en ligne peuvent avoir sur les femmes journalistes, 30 % des personnes interrogées pratiquant l’autocensure et 20 % se retirant de toute interaction en ligne en conséquence. En l’espèce, l’allégation à l’encontre de la journaliste semble être le seul objet de la publication ; elle n’était pas accessoire à un commentaire plus général ou à un message politique.

b. Cas de conduite haineuse

Cette publication visait de manière négative des personnalités politiques en utilisant une insulte homophobe, ce qui est interdit par la politique de Meta relative à la conduite haineuse. Le Conseil constate que ce terme figure sur la liste des insultes de Meta et qu’il répond à la définition donnée par la politique d’un mot qui crée intrinsèquement « une atmosphère d’exclusion et d’intimidation à l’encontre de personnes sur la base d’une caractéristique protégée ». Cette interdiction s’applique clairement aux faits de ce cas et poursuit l’objectif légitime de protéger les droits d’autrui, notamment l’égalité et la non-discrimination. La suppression de cette publication était nécessaire pour protéger les droits des personnes LGBTQIA+ sur les plateformes de Meta, compte tenu des effets déshumanisants des insultes qui incluent l’incitation à une discrimination imminente (voir Emojis qui ciblent les personnes noires). Ce terme a une longue histoire liée à la discrimination et à la violence à l’encontre des personnes LGBTQIA+, qui se perpétue par son utilisation continue.

c. Cas relatif à la nudité et aux activités sexuelles chez les adultes

Cette publication contient des images de deux adultes dans les transports en commun, accompagnées d’appels à leur expulsion en raison de leur religion. La publication indique que l’incident s’est produit dans le pays du titulaire du compte, bien que les recherches menées par le Conseil aient démontré que cela était faux. D’après la position des personnes photographiées, celles-ci semblent se livrer à des pratiques sexuelles orales, dont la publication est interdite par la politique de Meta relative à la nudité et aux activités sexuelles chez les adultes, ce qui nécessite leur suppression. Ceci est conforme aux responsabilités de Meta en matière de droits humains. Cette interdiction est suffisamment claire dans le cas de cette publication pour répondre aux exigences de légalité, et le Conseil a précédemment estimé que la politique poursuivait globalement l’objectif légitime de protéger les droits d’autrui (voir Images de femmes autochtones partiellement nues). La suppression était nécessaire pour protéger les droits à la vie privée et à la dignité des personnes représentées. Les fausses allégations contenues dans la publication ne présentent aucun intérêt public qui justifierait de la laisser sur Instagram malgré l’infraction. Cette publication a déformé le lieu de l’incident afin d’appeler à l’expulsion du couple concerné, en s’appuyant sur des suppositions non fondées concernant leur origine ethnique, leur religion et leur statut d’immigrant. Aucune option moins restrictive que la suppression n’était disponible pour atteindre cet objectif.

6. Bonnes pratiques en matière de gouvernance des comptes

Étant donné qu’il s’agit d’un cas pilote, celui-ci ne contient pas de recommandations officielles à l’intention de Meta, mais propose des principes directeurs à l’ensemble du secteur. Le Conseil prévoit de formuler des recommandations officielles dans ses futures décisions concernant les cas relatifs aux comptes.

Le nombre de commentaires publics reçus au sujet de ce cas témoigne de la forte demande en faveur d’une plus grande équité de la part des utilisateurs de Meta dont les comptes ont été définitivement désactivés. Il est également nécessaire de garantir un traitement équitable aux utilisateurs qui sont la cible de menaces et de harcèlement de la part de comptes abusifs. Nous exposons ici certains principes fondamentaux relatifs à la désactivation définitive des comptes, principalement en réponse aux expériences vécues par les utilisateurs sur les plateformes de Meta. Ces principes pourraient avoir une portée plus large dans l’ensemble du secteur pour la gouvernance des comptes sur d’autres plateformes.

Respecter le droit des utilisateurs à des règles claires et exhaustives concernant la désactivation des comptes

Les entreprises devraient respecter le droit des utilisateurs à disposer de directives claires et complètes sur les règles régissant les décisions de désactivation définitive des comptes sur les réseaux sociaux.

Les règles devraient :

1. expliquer clairement la manière dont les comptes sont sanctionnés pour les contenus qu’ils publient ou pour d’autres comportements adoptés ;
2. expliquer clairement quelles règles, en cas d’infraction, donneront lieu à un avertissement et à des sanctions progressives (p. ex., un système de pénalités), et lesquelles peuvent entraîner la désactivation immédiate du compte (p. ex., une règle de la sanction « unique ») ;
3. pour les sanctions progressives, rendre publics les seuils d’escalade des sanctions, y compris le seuil de désactivation définitive du compte. Ceux-ci doivent clairement distinguer les différents niveaux de gravité entre les types d’infractions (p. ex., pénalités fréquentes ou pénalités graves) et prévoir plusieurs niveaux de sanctions progressifs afin d’augmenter les chances qu’une option proportionnée soit disponible ;
4. expliquer les cadres réglementaires et les facteurs pris en compte par les équipes internes chargées de la mise en application lorsqu’elles désactivent définitivement des comptes ;
5. si les sanctions varient entre les plateformes détenues par une entreprise, ou pour des infractions commises sur différentes parties d’une même plateforme (p. ex., en public ou en privé), expliquer ces distinctions.

Respecter le droit des utilisateurs à obtenir des motifs détaillés en cas de désactivation du compte

Lorsque le compte d’un utilisateur fait l’objet de sanctions en raison d’un contenu ou d’un comportement, celui-ci a le droit d’être informé de la règle qu’il a enfreinte et de pouvoir consulter l’historique des infractions ainsi que l’état actuel du compte.

Cela implique :

1. de fournir aux utilisateurs des tableaux de bord leur permettant d’accéder facilement à des informations fiables sur l’état actuel de leur compte, sur les violations passées, sur les options de recours disponibles et sur l’état d’avancement des recours en cours. Ces informations doivent pouvoir être téléchargées à des fins d’archivage ;
2. d’envoyer aux utilisateurs des notifications claires, bien visibles et en temps opportun, dans une langue qu’ils comprennent, concernant tout avertissement ou toute sanction au moment où celle-ci est imposée, en précisant la règle enfreinte, la sanction imposée et les options de recours ;
3. de fournir des informations sur le rôle de toute demande gouvernementale visant soit l’examen, soit la désactivation d’un compte ;
4. de fournir des informations sur le rôle de l’automatisation dans l’examen du contenu ou du comportement et dans la mise en place d’avertissements ou de sanctions ;
5. de veiller à ce que les utilisateurs qui perdent l’accès à leur compte en raison d’une décision de désactivation définitive puissent toujours accéder aux motifs de cette décision et aux mécanismes de recours, par exemple via des tableaux de bord sur l’état du compte.

Coordination pour lutter contre les menaces de violence sur l’ensemble des plateformes

Les menaces de violence crédibles à l’encontre d’individus sont souvent le fruit d’une coordination entre différents acteurs et sur l’ensemble des plateformes de réseaux sociaux. Cela pose des défis particuliers aux personnes visées par ces menaces pour assurer leur propre sécurité, notamment lorsque les outils de signalement intégrés aux applications s’avèrent inefficaces. La coordination entre les plateformes de réseaux sociaux s’est avérée essentielle pour garantir des réponses efficaces aux comportements préjudiciables dans le cadre de la lutte contre les menaces terroristes (par exemple, le Global Internet Forum to Counter Terrorism [Forum mondial sur Internet pour lutter contre le terrorisme]) et pour faire face aux menaces pesant sur la sécurité des enfants (par exemple, le programme Lantern) Les entreprises de réseaux sociaux devraient créer un programme de partage d’informations sur les comptes qui constituent une menace crédible de violence grave.

Ce programme devrait :

1. permettre le partage d’informations crédibles sur les menaces entre les plateformes, y compris des détails sur la cible et la source de la menace, ainsi que tout contexte pertinent hors plateforme ;
2. mettre en place des canaux dédiés pour les cibles à haut risque de violence et leurs représentants, notamment les journalistes et les défenseurs des droits humains ;
3. partager les bonnes pratiques en matière de gestion des menaces, notamment pour établir la crédibilité des menaces et distinguer les menaces rhétoriques et non crédibles, ainsi que pour signaler les menaces, le cas échéant, aux autorités chargées de l’application de la loi et pour la conservation des preuves à des fins de responsabilisation.

Procédures de recours efficaces et équitables

De nombreux commentaires publics ont fait état de cas où la désactivation de comptes s’accompagnait de motifs incompréhensibles, ainsi que d’une frustration face au rejet des recours quelques instants seulement après leur soumission. Bien qu’il ne s’agisse que de cas isolés, bon nombre de ces expériences semblent concerner des infractions « uniques » du genre de celles examinées dans le cas présent.

Les principes suivants devraient guider l’évaluation visant à déterminer si ces systèmes peuvent être rendus plus efficaces et plus équitables :

1. Les mécanismes de recours devraient offrir aux utilisateurs la possibilité de fournir par écrit les motifs de leur recours, tout en leur permettant de consulter en permanence la justification de la désactivation fournie par l’entreprise ainsi que les exceptions applicables prévues par la politique. Il conviendrait d’étudier la possibilité de fournir aux utilisateurs des tags indiquant comment leurs recours pourraient s’inscrire dans les exceptions applicables (p. ex., « il s’agit d’un reportage d’actualité » ou « il s’agit de satire »).
2. Les recours contre la désactivation d’un compte ne sont pas efficaces s’ils font passer la même décision par le même processus automatisé, en espérant obtenir des résultats différents avec les mêmes données d’entrée. Bien qu’il faille tirer parti des progrès de l’intelligence artificielle pour garantir des examens plus précis et plus complets, en tenant compte des observations écrites des utilisateurs, il sera important de donner la priorité à l’examen humain dans les cas complexes. Cela est particulièrement important pour les infractions « uniques », où toute erreur dans la prise de décision automatisée a des conséquences très graves allant bien au-delà de la suppression d’une publication ou de l’application d’une pénalité.

Rapports de transparence sur la désactivation des comptes

Les plateformes devraient fournir des rapports de transparence détaillés permettant au public d’accéder à des informations pertinentes sur les tendances en matière de mise en application des règles. Ces rapports devraient inclure :

1. le nombre total de comptes désactivés pour avoir enfreint les règles de la plateforme, ventilé entre les comptes désactivés pour une infraction « unique » en précisant quelle règle a entraîné ces désactivations, et ceux désactivés dans le cadre d’un système de sanctions progressives (p. ex. les pénalités) ;
2. le nombre de comptes désactivés à la suite d’une demande d’examen émanant d’un gouvernement ou d’un organisme chargé de l’application de la loi ;
3. le nombre de comptes désactivés qui ont également été signalés aux autorités chargées de l’application de la loi, ainsi que les politiques qu’ils ont enfreintes ;
4. la possibilité de ventiler ces données par région et par langue.

Retour aux décisions de cas et aux avis consultatifs politiques