Les politiques relatives au partage de pièces d’identité d’agents des services de renseignement pour dénoncer la criminalité doivent faire l’objet d’une analyse
22 septembre 2026
Le Conseil annonce aujourd’hui qu’il va examiner un nouveau cas. Dans ce cadre, nous invitons individus et organisations à soumettre des commentaires publics en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Sélection des cas
Comme nous ne pouvons pas entendre tous les appels, le Conseil accorde la priorité aux cas susceptibles d’affecter de nombreux utilisateurs à l’échelle internationale, qui revêtent une extrême importance dans le débat public ou qui soulèvent des questions essentielles par rapport aux politiques de Meta.
Le cas que nous annonçons aujourd’hui est le suivant :
Partage de pièces d’identité d’agents des services de renseignement pour dénoncer la criminalité
2026-050-FB-UA
Appels des utilisateurs
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Pour lire cette annonce en amharique, cliquez ici.
ይህን ማስታወቂያ በአማርኛ ለማንበብ፣ እዚህ ጠቅ ያድርጉ
Pour lire cette annonce en afaan oromo, cliquez ici.
Beeksisa kana Afaan Oromootin dubbisuuf, as cuqaasaa.
Le Conseil a sélectionné un cas concernant la publication, par un militant, d’une carte d’identité d’un agent du service de renseignement éthiopien, afin d’examiner les politiques de Meta relatives au partage de pièces d’identité officielles potentiellement fausses, qui contiennent des informations personnelles identifiables, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation à la lutte contre la criminalité et la corruption. Ce cas est l’occasion d’aborder les situations dans lesquelles des personnes expriment leur inquiétude quant aux agissements des forces de l’ordre ou de personnes se faisant passer pour des agents des forces de l’ordre, et de déterminer quelles informations ces personnes doivent pouvoir partager pour assurer la sécurité de leurs communautés.
In 2026, Ethiopian political activist Jawar Mohammed shared a post on his Facebook page in the Afaan Oromo language. In its caption Mohammed states that he has heard that an organized crime group called “120” has been terrorizing people in the Oromia region of Ethiopia, using National Intelligence and Security Service (NISS) ID cards to extort people. He names the leader of the gang and two individuals who he says participate in the extortions, one of whom is he says is a former police officer that now works for the gang. As “evidence”, the post includes both a picture of an Ethiopian NISS photo ID card, containing a name, role, photograph and phone number, and photos of two men. One of the men in the photos appears to be the same man shown on the ID card, the other is in what appears to be a military uniform. The content was posted in the context of widespread allegations against the “120” group and media and reporting. Mohammed’s page has over 3.4 million followers and the post received about 400 comments.
Trois jours après sa publication, une équipe mise en place par Meta dans le cadre de ses préparatifs en vue des élections éthiopiennes de juin 2026 a identifié cette publication et l’a transmise à des experts pour modération. Meta a supprimé la publication le lendemain pour violation de sa politique Atteintes à la vie privée qui interdit le partage d’informations personnelles identifiables (PII) et interdit spécifiquement la diffusion de pièces d’identité officielles du personnel militaire, de police ou de sécurité. Toutefois, aucun avertissement ni aucune restriction n’ont été appliqués, car il n’apparaissait pas clairement si la photo de la pièce d’identité était authentique.
L’appel déposé par Mohammed contre cette suppression a été clôturé après n’avoir pas été jugé prioritaire pour un examen manuel. Mohammed a ensuite fait appel de cette décision auprès du Conseil de surveillance, affirmant qu’il avait entendu parler de membres de ce gang se faisant passer pour des agents du service de renseignement éthiopien NISS, munis de fausses pièces d’identité pour extorquer de l’argent à des personnes en les menaçant de les mettre en prison ou pire encore. Il a expliqué que, dans le cadre de son enquête, il avait pu se procurer une copie de l’une de ces fausses cartes d’identité et avait obtenu confirmation auprès de l’autorité officielle compétente que le nom qui y figurait n’était pas celui de la personne sur la photo, et que cette carte n’avait pas été officiellement délivrée par leurs services. Il a en outre expliqué qu’il avait publié la photo de la carte d’identité afin de lancer un avertissement public destiné à alerter la population et à les protéger contre toute tentative de fraude et d’extorsion. Il a ajouté que cette publication n’avait pas pour but de porter atteinte à la vie privée de qui que ce soit, mais plutôt de dénoncer des individus qui utilisent de fausses cartes d’identité pour se faire passer pour des agents des services de renseignement afin d’extorquer les gens. Le Conseil constate que, lorsque les utilisateurs font appel auprès de Meta, ils n’ont pas la possibilité d’expliquer leur raisonnement ni fournir de contexte pertinent que l’entreprise pourrait prendre en compte.
Après que le Conseil a sélectionné ce cas, Meta a réexaminé sa décision et a maintenu que le contenu enfreignait la politique Atteintes à la vie privée. Toutefois, comme l’infraction se limitait au partage de la carte d’identité, l’entreprise a pu restaurer le reste de la publication sans l’image de la pièce d’identité. La société a en outre précisé que cette politique n’empêcherait pas l’utilisateur de publier la photo de la carte d’identité après avoir masqué les informations personnelles identifiables, ni de publier seulement une partie de la pièce d’identité sur laquelle ces données ne seraient pas visibles.
Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur ce qui suit :
- Comment les plateformes de réseaux sociaux devraient-elles concilier, d’une part, les intérêts contradictoires des personnes qui partagent des informations sur des agents des forces de l’ordre corrompus et des individus qui se font passer pour des agents des forces de l’ordre, et, d’autre part, la protection des agents des forces de l’ordre légitimes.
- Si les politiques de Meta parviennent à trouver le juste équilibre entre, d’une part, permettre aux utilisateurs de dénoncer des activités criminelles et, d’autre part, protéger l’identité et les données personnelles des personnes présumées impliquées dans ces activités, en particulier dans les situations de crise et de conflit.
- L’efficacité des plateformes de réseaux sociaux à modérer les contenus publiés en éthiopien ou dans d’autres langues sous-représentées, notamment lorsqu’il s’agit de partager des informations d’intérêt public concernant la criminalité, les escroqueries et la fraude.
- Le rôle et les limites des systèmes de prévention des erreurs, tels que le double contrôle, dans la mise en place d’un examen plus nuancé des contenus publiés par les défenseurs des droits humains et les journalistes, en particulier dans le contexte d’élections ou de crises dans les régions du monde entier.
- Le rôle des appels et des garanties procédurales pour assurer un examen efficace des décisions relatives à la modération du contenu, y compris les bonnes pratiques intersectorielles visant à donner aux utilisateurs davantage de poids dans leurs appels.
Dans le cadre de ses décisions, le Conseil peut émettre des recommandations sur les politiques de Meta. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, Meta doit y répondre dans un délai de 60 jours. Aussi le Conseil encourage-t-il à l’envoi de commentaires publics qui suggèrent des recommandations pertinentes dans ce cas-ci.
Commentaires publics
Si vous ou votre organisation estimez que votre point de vue est opportun et qu’il pourrait aider le Conseil à prendre une décision dans le cas annoncé aujourd’hui, vous pouvez soumettre vos contributions en cliquant sur le bouton ci-dessous. Veuillez noter que les commentaires publics peuvent être envoyés de manière anonyme. Le délai de soumission des commentaires publics est de 14 jours ; il prendra fin le mardi 6 octobre à 23 h 59, heure du Pacifique (PST).
Prochaines étapes
Au cours des prochaines semaines, les membres du Conseil délibéreront sur ce cas. Lorsque le Conseil aura statué sur ces cas, nous publierons sa décision sur la page Décisions.
