Cas de vente de chiots pour évaluer l’impact de la politique sur les marchandises soumises à restriction sur les petites entreprises
13 août 2025
Le Conseil annonce aujourd’hui son intention d’examiner de nouveaux cas. Dans ce cadre, nous invitons individus et organisations à soumettre des commentaires publics en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Sélection des cas
Comme nous ne pouvons pas entendre tous les appels, le Conseil accorde la priorité aux cas susceptibles d’affecter de nombreux utilisateurs à l’échelle internationale, qui revêtent une extrême importance dans le débat public ou qui soulèvent des questions essentielles par rapport aux politiques de Meta.
Les cas que nous annonçons aujourd’hui sont les suivants :
Publications avec des chiots destinés à la vente
2025-054-FB-UA, 2025-055-FB-UA
Appels d’utilisateurs pour restaurer du contenu
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Le Conseil de surveillance examinera les deux cas ci-dessous en parallèle et choisira de confirmer ou de renverser les décisions de Meta au cas par cas.
Le Conseil a sélectionné deux cas concernant la publicité de vente d’animaux de compagnie sur Facebook. Dans le premier cas, l’administrateur d’une page Facebook a publié en mars 2025 une courte vidéo montrant deux chiots dans un enclos, accompagnée d’une légende indiquant la race des chiots. Les mêmes mots sont répétés dans le texte affiché sur la vidéo, accompagnés d’un identifiant Instagram. La page publique sur laquelle le contenu a été partagé indique que l’utilisateur est un éleveur de chiens spécialisé. La publication a été vue moins de 10 fois.
Dans le deuxième cas, un utilisateur de Facebook, qui se décrit comme « créateur numérique » sur son profil, a publié en mars 2025 une publication contenant six vidéos de chiots à vendre sur le fil d’actualité de son profil public. La publication indique que l’utilisateur « recherche des parents adoptifs » et précise qu’il dispose de six chiots de race pure « à réserver ». L’utilisateur fournit certaines informations médicales sur les chiots, leur date de naissance, leur localisation et leur date de disponibilité. Il n’est fait aucune mention de prix ou d’échange d’argent, mais les utilisateurs sont invités à envoyer un message pour obtenir plus de détails. Les six vidéos montrent chacune l’un des chiots, en les présentant par leur nom. La publication a été vue moins de 5 000 fois.
Les deux publications ont été identifiées par les classificateurs de Meta et supprimées de la plateforme pour violation des standards de la communauté de Meta relatifs aux biens et services restreints. Cette politique interdit tout contenu « visant à acheter, vendre ou échanger des animaux vivants non menacés d’extinction », sauf dans certains cas exceptionnels clairement définis. L’une de ces exceptions autorise les contenus « publiés par une page, un groupe ou un profil Instagram représentant des entités physiques légitimes, notamment des commerces de détail, des sites web légitimes, des marques ou des refuges pour animaux, ou par un particulier partageant des contenus pour le compte d’entités physiques légitimes ». Dans les deux cas, les utilisateurs ont fait appel suite à la suppression de leurs contenus par Meta et, après que Meta a confirmé ses décisions, ils ont tous deux saisi le Conseil.
Après que le Conseil ait sélectionné le premier cas, Meta a déterminé que le contenu n’aurait pas dû être supprimé et celui-ci a été rétabli sur la plateforme, car la publication n’indiquait pas qu’il s’agissait d’une vente et, même si cela avait été le cas, certains éléments indiquaient que la page était associée à une entité physique. Meta a identifié ces signes comme étant la page fournissant « le nom et l’adresse d’un établissement physique, un lien vers le site web de l’entreprise, l’adresse e-mail de l’entreprise et les heures d’ouverture et de fermeture de l’entreprise ».
Meta a maintenu la suppression du contenu dans le deuxième cas. La société a expliqué que la mention « disponibles à la réservation » et l’appel à « réserver dès maintenant » indiquaient clairement que les chiots étaient à vendre, et qu’une analyse du profil de l’utilisateur n’avait révélé aucun lien avec un éleveur ou une animalerie légitime. Meta a indiqué faire la distinction entre les ventes réalisées par des entités physiques et les ventes entre particuliers « afin de trouver un équilibre entre la promotion d’un commerce légitime et la protection des animaux et des utilisateurs contre les risques potentiels liés aux ventes non réglementées ».
Dans sa déclaration au Conseil, l’utilisateur du premier cas a fait remarquer que les publications proposant des chiots à la vente étaient très courantes sur Facebook. Dans le deuxième cas, l’utilisateur a reconnu qu’il essayait de vendre les chiots en dehors de Facebook. Il a expliqué qu’il essayait de le faire de manière sûre et responsable, et que sa publication visait à partager des informations pertinentes. L’utilisateur a fait remarquer que le partage de ce type d’informations sur Facebook est utile pour les personnes qui cherchent à faciliter l’adoption éthique d’animaux de compagnie.
Le Conseil aimerait recevoir des commentaires publics sur ce qui suit :
- Les préoccupations relatives au bien-être animal soulevées par la vente d’animaux de compagnie sur les plateformes de réseaux sociaux, en particulier les animaux qui semblent être élevés à des fins commerciales.
- L’impact sur les petites entreprises de l’exigence de Meta selon laquelle les ventes d’animaux doivent être liées à « des entités physiques légitimes, y compris des commerces de détail, des sites web légitimes, des marques ou des refuges pour animaux, ou à un particulier partageant du contenu au nom d’entités physiques légitimes ».
- La prévalence des escroqueries liées à la vente d’animaux sur les réseaux sociaux.
- Comment la politique de Meta relative aux biens et services restreints affecte les petites entreprises.
Dans le cadre de ses décisions, le Conseil peut émettre des recommandations sur les politiques de Meta. Bien que ces recommandations ne soient pas contraignantes, Meta doit y répondre dans un délai de 60 jours. Aussi, le Conseil encourage-t-il à l’envoi de commentaires publics qui suggèrent des recommandations pertinentes dans ces cas-ci.
Commentaires publics
Si vous ou votre organisation estimez que votre point de vue est opportun et qu’il pourrait aider le Conseil à prendre une décision dans les cas annoncés aujourd’hui, vous pouvez soumettre vos contributions en cliquant sur le bouton ci-dessous. Veuillez noter que les commentaires publics peuvent être envoyés de manière anonyme. Le délai de soumission des commentaires publics est de 14 jours ; il prendra fin mercredi 27 août à 23 h 59, heure du Pacifique (PST).
Prochaines étapes
Au cours des prochaines semaines, les membres du Conseil délibéreront sur ces cas. Lorsque le Conseil aura statué sur ces cas, nous publierons sa décision sur la page Décisions.
