Allégations de corruption impliquant les enfants d’un responsable politique

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Résumé

Le Conseil de surveillance a confirmé la décision de Meta de conserver une publication Facebook qui s’appuie sur les images d’un responsable politique philippin et de ses enfants, dont certains semblent mineurs, pour porter des allégations de corruption à son encontre. Dans ce cas-ci, le Conseil estime que les termes employés ne contenaient pas de menaces directes ou voilées, mais qu’ils devaient plutôt être considérés comme une volonté de dénoncer la corruption d’une personnalité publique. Le Conseil souligne que les droits et la sécurité des enfants doivent toujours être protégés. Les agents de la fonction publique ne devraient pour autant pas pouvoir abuser de ces protections pour éviter de voir leurs actions contrôlées. Le simple fait de faire référence à des enfants dans le cadre d’allégations de corruption ne suffit pas à invalider celles-ci lorsque lesdits enfants servent d’intermédiaires.

À propos du cas

En avril 2025, un utilisateur de Facebook a publié deux images sur la page d’un groupe Facebook. La première d’entre elles représente Elizaldy Salcedo Co, un homme politique philippin, et sa famille, y compris ses enfants mineurs. La seconde image montre un avion au-dessus de l’eau. Écrite en tagalog et en anglais, la légende indique qu’un avion est enregistré au nom des enfants et demande comment il a été acheté.

La légende comprend les phrases suivantes : « At the expense of your family’s safety and security. Right, Zaldy? » (Au détriment de la sécurité de ta famille. N’est-ce pas, Zaldy ?) et « This is the price Zaldy … your family » (C’est le prix, Zaldy… ta famille). La légende se termine par les mots tagalogs suivants : « Hindi ka namin patahimikin ». Meta a traduit cette expression par « We will hunt [you] down » (Nous allons [vous] traquer). L’entreprise ne l’a pas interprétée comme une menace de violence, mais comme une tentative d’éradication de la corruption. Le Conseil a consulté des linguistes, qui ont confirmé cette interprétation et indiqué qu’elle signifiait « We will not leave you alone » (Nous ne vous laisserons pas tranquilles).

La publication a été partagée plus de 4000 fois et vue plus de 1,7 million de fois. Deux classificateurs différents de Meta, conçus pour détecter le contenu viral qui peut enfreindre la politique sur la violence et l’incitation et le contenu viral qui risque de nuire aux jeunes personnes, l’ont signalée. Ces signalements n’ont pas été priorisés en vue d’un examen manuel, de sorte que la publication est restée sur la plateforme.

Meta a examiné la publication après que le contenu lui a été signalé par une personne de contact à la Chambre des représentants des Philippines. L’entreprise a analysé la publication et consulté des experts locaux avant de conclure qu’elle n’enfreignait pas ses règles et de la laisser sur la plateforme. Meta a ensuite transmis le cas au Conseil de surveillance.

Principales conclusions

Le Conseil estime que les termes employés dans la publication ne contiennent pas de menaces violentes directes ou voilées, mais qu’ils devraient plutôt être considérés comme un acte de dénonciation et une volonté de révéler la corruption d’une personnalité publique.

Les problèmes qui impliquent des menaces pour la sécurité des enfants en ligne doivent être pris au sérieux et réglés rapidement. Toutefois, dans ce cas-ci, le Conseil a jugé que les allégations de corruption visaient uniquement le responsable politique, et pas les membres de sa famille.

Comme la publication concernait le père des enfants, elle n’enfreignait pas la politique sur le harcèlement et l’intimidation, qui interdit de faire des allégations de comportement illégal à l’encontre de personnes mineures privées. La publication ne violait pas non plus les règles internes de Meta, qui prohibent les allégations d’actes criminels à l’encontre d’adultes lorsque celles-ci risquent d’entraîner des préjudices hors ligne.

Le Conseil insiste sur le fait que les gens doivent être libres d’exprimer leurs opinions politiques, ce qui inclut le fait de critiquer des responsables politiques, sans craindre d’être censurés. En vertu du droit international en matière des droits humains, de telles déclarations sont au cœur des discours politiques protégés. Les agents de la fonction publique et les responsables politiques sont tenus de tolérer que leurs actions soient soumises à un plus grand contrôle et à davantage de critiques que les individus privés, compte tenu de leur rôle influent dans les affaires publiques.

Les critiques à l’encontre des agents de la fonction publique devraient être évaluées en fonction de leur contexte social et linguistique afin de comprendre les risques qu’elles représentent, en particulier dans les environnements où la dénonciation de la corruption peut être restreinte ou dangereuse. Bien que des allégations de corruption puissent parfois être accompagnées de menaces de violence, Meta devrait reconnaître qu’en cas d’absence de telles menaces, comme c’est le cas ici, de telles demandes ne cherchent peut-être pas à protéger les enfants, mais constituent plutôt une tentative par des personnalités puissantes d’éviter de rendre des comptes. La réaction doit être nécessaire et proportionnée, et prendre en compte le contexte et les termes employés. Elle doit reconnaître l’intérêt public élevé pour la transparence, la reddition de comptes et la protection de la liberté d’expression en cas d’allégations de corruption par des agents de la fonction publique.

Le Conseil attire l’attention de Meta sur les recommandations qu’il a formulées lors de cas précédents et qui appellent Meta à publier ses règles internes, de sorte que les utilisateurs puissent comprendre clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. Meta devrait veiller à s’appuyer sur une expertise locale et contextuelle pour prendre les décisions difficiles sur le contenu qui contient peut-être des menaces, comme c’est le cas ici.

Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil confirme la décision de Meta de conserver le contenu.

Il recommande de nouveau à Meta d’améliorer ses procédures de modération en se basant sur une analyse du contexte en cas de termes potentiellement menaçants, comme il l’avait déjà appelée à le faire dans les cas Slogan de protestation en Iran, Appel à la manifestation des femmes à Cuba et Déclarations à propos du Premier ministre japonais. Cela inclut la nécessité de mettre à jour les consignes internes fournies aux équipes de modération de contenu, lorsque cela s’avère pertinent, afin que l’entreprise corrige les imprécisions, lacunes ou incohérences.

* Les résumés de cas donnent un aperçu des cas et n’ont pas valeur de précédent.

Décision complète sur le cas

1. Description du cas et contexte

En avril 2025, un utilisateur de Facebook a publié deux images sur la page d’un groupe Facebook. Une photo représente le responsable politique philippin Elizaldy Salcedo Co et sa famille. Elle montrait notamment ses enfants, dont plusieurs semblent être mineurs. Il apparaît que cette photo a été publiée par le responsable politique sur ses comptes de réseaux sociaux. L’autre photo représente un avion en vol au-dessus de l’eau. Écrite en tagalog et en anglais, la légende indique qu’un avion est enregistré au nom des enfants de Co, alors membre du Congrès philippin, et demande comment l’appareil a été acheté. Elle comprend les phrases « At the expense of your family's safety and security. Right, Zaldy? » (Au détriment de la sécurité de ta famille. N’est-ce pas, Zaldy ?) et « This is the price Zaldy. Your family » (C’est le prix, Zaldy… ta famille). La légende se termine par les mots tagalogs suivants : « Hindi ka namin patahimikin ». Bien que Meta ait traduit cette déclaration comme suit : « We will hunt [you] down » (Nous allons [vous] traquer), elle ne l’a pas interprétée comme une menace de violence à l’encontre de la cible, mais plutôt comme une volonté d’éradiquer la corruption. Les linguistes consultés par le Conseil confirment cette interprétation, mais la traduisent plutôt ainsi : « We will not leave you alone. » (Nous ne vous laisserons pas tranquilles).

La publication a été partagée plus de 4000 fois et vue plus de 1,7 million de fois. Le jour de sa publication, deux classificateurs de Meta différents ont signalé le contenu et l’ont envoyé aux équipes de modération. L’un des classificateurs est conçu pour détecter le contenu viral qui peut enfreindre la politique de Facebook sur la violence et l’incitation, tandis que l’autre identifie le contenu viral qui risque de nuire aux jeunes personnes. Aucun des signalements n’a été priorisé par les systèmes automatisés de l’entreprise en vue d’un examen manuel, et la publication est restée sur la plateforme.

À la suite d’un signalement déposé par une personne de contact à la Chambre des représentants des Philippines, l’équipe chargée des affaires publiques de Meta a fait remonter le contenu. L’entreprise a déclaré ne pas avoir été contactée par le membre du Congrès représenté sur la photo. Meta a analysé la publication et consulté des experts du contexte local, qui n’ont pas jugé que la légende en question était une menace de violence. L’entreprise en a conclu que la publication n’enfreignait pas ses Standards de la communauté et l’a conservée sur la plateforme. Meta a ensuite saisi le Conseil.

Sans prendre position sur les faits spécifiques en question dans ce cas-ci, le Conseil fait remarquer que les personnes qui dénoncent la corruption aux Philippines sont confrontées à divers défis. Aussi le Conseil a-t-il pris en compte les éléments suivants pour prendre sa décision :

La corruption est un problème mondial qui nuit à l’État de droit. Ainsi, une surveillance étroite de la corruption et les débats publics sont essentiels pour demander des comptes à ceux qui s’en montrent coupables. Le Global Investigative Journalism Network (GIJN) et l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) ont signalé diverses techniques qui consistent à utiliser des membres de la famille en tant qu’intermédiaires pour permettre au véritable propriétaire des actifs de se cacher et de dissimuler des richesses illicites. Des responsables politiques du monde entier, y compris des chefs d’État, des représentants haut placés et des oligarques, auraient recours à cette tactique pour éviter que l’opinion publique prenne conscience de leurs agissements et ne pas avoir à rendre de comptes, notamment sous la forme de sanctions. Ce type d’enquêtes ont permis de découvrir que des centaines de mineurs sont nommés comme propriétaires d’entreprise dans des territoires où la transparence est limitée, ce qui révèle à quel point il est facile d’exploiter des liens familiaux pour éviter d’être contrôlé (cf. le commentaire public de Transparency International, PC-31435). En 2025, dans les observations finales de son septième rapport périodique sur les Philippines, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies « constate à nouveau avec préoccupation que la corruption reste très répandue dans toutes les branches de l’administration publique et dans le secteur public au sens large ».

En septembre 2025, plus de 30 entreprises et organisations de la société civile philippines ont publié une déclaration dans laquelle elles s’inquiètent de la corruption perçue dans les projets d’infrastructure du gouvernement. Des rapports montrent une hausse soudaine de la colère populaire, avec des campagnes virales sur les réseaux sociaux, des manifestations en masse et de la frustration engendrée par les « fils/filles de », les enfants de responsables politiques et contractants du gouvernement puissants qui s’affichent en ligne en train de mener une vie luxueuse, ce qui renforce la croyance selon laquelle les fonds publics seraient détournés à des fins personnelles. Dans ce contexte, le président philippin actuel, Ferdinand Marcos Jr, a mis sur pied une commission indépendante pour enquêter sur les irrégularités dans les initiatives relatives aux infrastructures et a ordonné des vérifications de la conformité du style de vie des représentants du gouvernement pour assurer la transparence de leurs avoirs et actifs.

Les débats publics aux Philippines sont restreints, en particulier pour les personnes qui critiquent le gouvernement et, notamment, qui dénoncent la corruption. Les fausses allégations de corruption sont également utilisées pour attaquer des opposants politiques. Menées aussi bien par des acteurs gouvernementaux que dans le cadre d’intérêts privés, les persécutions ne sont pas rares et vont jusqu’au meurtre de journalistes et de défenseurs des droits humains. Les organisations non gouvernementales internationales Freedom House et Human Rights Watch rapportent que des journalistes et des activistes critiques du gouvernement font souvent l’objet de poursuites pénales et de violence extrajudiciaires. Parmi les exemples notables figurent Percy Lapid (Percival Carag Mabasa) et Melinda « Mei » Magsino, deux journalistes philippins célèbres pour leur dénonciation de la corruption, qui auraient été assassinés en raison de leur travail. Ces organisations ont également fait remarquer que le reductio ad Stalinum (ou « appâtage rouge »), cette pratique employée par les autorités philippines pour persécuter les activistes, journalistes et défenseurs des droits humains qui critiquent le gouvernement en les qualifiant de communistes, de subversifs ou de terroristes, peu importent leurs véritables opinions ou affiliations, est toujours d’actualité. Dans un rapport récent, la Rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression a averti que le reductio ad Stalinum « faisait augmenter de manière significative le niveau de menaces et qu’il était une forme d’incitation à la violence », car il nuit à l’espace civique et délégitimise le travail relatif aux droits humains.

Pour ce qui est des images de la publication, M. Co a nié en mars 2025 être propriétaire d’un avion utilisé pour transporter l’ancien président philippin Rodrigo Duterte, qui allaient à La Haye pour faire face à des accusations. L’histoire a été longuement débattue en ligne, notamment en raison de l’hypothèse selon laquelle ce même avion avait été utilisé par le président Marcos Jr, ce qui a incité des utilisateurs en ligne et certaines personnalités politiques à se demander qui était le propriétaire de l’engin et avait payé pour le vol. M. Co a démissionné de ses fonctions à la Chambre des représentants en septembre 2025 après avoir été convoqué par la commission chargée de l’enquête.

2. Soumissions de l’utilisateur

Le créateur de contenu a été notifié de l’examen du Conseil, mais n’a fourni aucune déclaration.

3. Politiques de Meta relatives au contenu et soumissions

I. Politiques de Meta relatives au contenu

Violence et incitation

La justification de la politique sur la violence et l’incitation stipule que Meta supprime « les propos qui encouragent ou permettent des violences et menaces crédibles à l’encontre de la sécurité publique ou personnelle ». Elle note qu’il est « commun pour des utilisateurs d’exprimer leur dédain ou leur désaccord sous forme de menaces ou d’appels à la violence, mais de manière non sérieuse et décontractée » et que Meta essaye d’« examiner le langage utilisé et le contexte pour distinguer les déclarations triviales ou à but sensibilisateur de celles qui représentent une menace réelle pour la sécurité publique ou celle d’un individu ».

La politique stipule que tout le monde est protégé des « menaces de violence pouvant entraîner la mort (ou d’autres formes de violence de haute gravité) ». Elle interdit également les menaces de violence « pouvant entraîner des blessures graves (violence de moyenne gravité) ». Elle définit les menaces de violence comme « des déclarations ou des images représentant une intention, une aspiration ou un appel à la violence à l’encontre d’une cible, et les menaces peuvent être exprimées dans divers types de déclarations telles que des déclarations d’intention, des appels à l’action, des plaidoyers, des déclarations d’aspiration, des déclarations d’espoir et des déclarations conditionnelles ». Les règles internes de Meta à l’attention des équipes de modération stipulent que « la chasse est une méthode violente si le contexte indique clairement que l’objectif de la chasse est d’agir violemment à l’encontre de la cible ».

En cas de remontée et si des informations et/ou des éléments de contexte supplémentaires sont fournis, la politique interdit également les « déclarations codées ne formulant pas clairement le type de violence, mais dans lesquelles la menace est dissimulée ou implicite, comme le montre la combinaison d’un signal de menace et d’un signal contextuel ». Un signal de menace peut inclure une déclaration codée partagée dans le cadre de représailles, qui « [agit comme un] appel à l’action menaçant » et qui indique « connaître ou partager des informations sensibles susceptibles d’exposer d’autres personnes à la violence ». Un signal contextuel est présent lorsque le « contexte local ou l’expertise confirme que la déclaration en question est susceptible de mener à des actes de violence imminents », que la cible ou son représentant signale le contenu à Meta ou que la cible est un enfant.

Harcèlement et intimidation

Le standard de la communauté de Meta sur le harcèlement et l’intimidation interdit diverses formes d’abus à l’encontre d’individus. La justification de la politique explique que le harcèlement et l’intimidation peuvent prendre de nombreuses formes, y compris « le fait de proférer des menaces » et « l’envoi de messages de menace ». En outre, elle « distingu[e] les personnalités publiques des personnes privées » pour « prône[r] l’échange, ce qui implique souvent des commentaires critiques concernant des individus qui attirent l’attention des médias ou du grand public ».

Dans ses règles publiques, Meta interdit les « allégations concernant un comportement criminel ou illégal » qui ciblent les personnes mineures privées. Les consignes internes de Meta à l’attention des équipes de modération stipulent également qu’en cas de remontée, l’entreprise est susceptible de supprimer certaines allégations d’actes criminels formulées à l’encontre d’adultes lorsque le contexte indique que ladite allégation représente un risque de préjudice hors ligne pour l’individu mentionné.

II. Soumissions de Meta

Meta a saisi le Conseil parce que ce cas comporte des références à des enfants et des termes qui pourraient être considérés comme menaçants. Elle a souligné les tensions révélées dans ce cas-ci entre « la valeur essentielle de la liberté d’expression » et celle de la sécurité et de la confidentialité. L’entreprise a indiqué que « dans les situations où la famille du responsable politique, en particulier ses enfants, fait l’objet d’allégations de corruption, la liberté d’expression reste essentielle, mais que cela risque de compliquer l’évaluation, notamment lorsque les accusations peuvent sembler menaçantes ».

Meta a expliqué qu’elle « faisait parfois l’objet de pressions de la part de responsables politiques pour qu’elle supprime ce type de contenu, en particulier lorsqu’il fait référence aux membres de leur famille » et que « ces préoccupations sont renforcées lorsque lesdits membres sont des enfants ». Dans ce cas-ci, elle a fait remarquer que « les gens ont un intérêt à discuter de la corruption perçue de leurs élus, ce qui, dans certains cas, peut impliquer les membres de leur famille ». En réponse à une question du Conseil, Meta a expliqué que sa déclaration sur les pressions exercées par les responsables politiques relevait de l’« anecdote » et qu’elle n’était pas fondée sur des « données dont nous effectuons le suivi ». Les équipes de remontée de l’entreprise se sont rappelé avoir reçu des plaintes de la part de responsables politiques et d’agents de la fonction publique à propos d’allégations de corruption qui font référence aux membres de leur famille. Ces agents « n’ont pas menacé [l’entreprise] d’infraction » et ont simplement demandé la suppression du contenu.

En réponse aux questions du Conseil, Meta a expliqué que, dans ce cas-ci, elle avait fait remonter le contenu pour que des experts puissent effectuer un examen plus poussé après qu’elle avait reçu « un signalement de la part d’une personne de contact à la Chambre des représentants ».

L’entreprise a déterminé que le contenu ne constituait pas une menace directe ou voilée au titre de sa politique sur la violence et l’incitation. Meta a initialement traduit la légende « Hindi ka namin patahimikin » par « We will hunt you down » (Nous allons vous traquer) et a fait remarquer que le terme « hunting » (traquer) nécessite une interprétation « nuancée » d’après ses consignes internes. Il peut « suggérer une intention de commettre un acte de violence, mais peut également s’avérer inoffensif (lorsqu’il est synonyme de “chercher quelque chose ou quelqu’un”). » En réponse à une question du Conseil, qui souhaitait savoir si Meta avait envisagé d’autres traductions au vu des autres propos tenus dans la publication, l’entreprise a également indiqué qu’une autre interprétation possible fournie par son spécialiste régional était « We will not let you know silence/peace » (Nous ne vous laisserons pas connaître le calme/la tranquillité).

S’appuyant sur le contexte local et l’intervention des experts, Meta a jugé que le contenu ne contenait pas de menace directe de violence à l’encontre du responsable politique ou de sa famille. Meta a estimé que la phrase « At the expense of your family's safety and security » (Au détriment de la sécurité de ta famille) dans la légende de la publication signifiait que « la corruption faisait une mauvaise publicité pour sa famille, de sorte que sa sécurité en était compromise ». Elle a également interprété la déclaration « We will hunt you down » (Nous allons vous traquer) comme « une intention d’éradiquer le type de corruption mentionné dans la publication ».

L’entreprise a également trouvé que le contenu ne contenait pas de menace voilée pour les mêmes raisons que ses équipes régionales ont jugé qu’il ne constituait pas une menace directe, c’est-à-dire parce qu’il a été considéré comme « une critique politique et une déclaration d’intention de faire rendre des comptes au responsable politique pour sa corruption perçue ». Meta a fait référence aux deux éléments requis pour qu’il y ait une menace voilée au titre de sa politique, mais elle n’a pas analysé la publication dans ce sens, car son « équipe régionale n’a pas jugé du tout qu’il s’agissait d’une menace ».

Elle a également trouvé que le contenu n’enfreignait pas sa politique sur le harcèlement et l’intimidation, qui interdit les allégations d’actes criminels à l’encontre de personnes mineures privées. L’entreprise a expliqué que le contenu n’avançait aucune affirmation selon laquelle les enfants se comportaient de manière criminelle. En outre, elle a souligné qu’elle considérait que c’était le responsable politique, et non les enfants, qui était la cible des critiques.

Meta a également estimé que le contenu n’enfreignait pas ses consignes internes relatives à sa politique sur le harcèlement et l’intimidation, qui interdisent certaines allégations d’actes criminels formulées à l’encontre d’adultes lorsque, « dans le cadre d’une remontée, le contexte indique que ladite allégation représente un risque de préjudice hors ligne pour l’individu mentionné ». L’entreprise a fait remarquer que, même si le texte pouvait être interprété comme une allégation d’acte criminel, le responsable politique était un membre du pouvoir législatif et qu’il remplissait les critères d’une personnalité publique. Cette politique ne protège pas les personnalités publiques (à l’inverse des individus privés) de ces genres d’attaque parce que les allégations d’actes criminels font souvent partie des discours légitimes qui critiquent les responsables politiques. Meta a également fait savoir que, d’après son équipe régionale, rien ne laissait supposer que le contenu contribuait à un risque de préjudice hors ligne pour le responsable politique ou sa famille.

Le Conseil a posé plusieurs questions à Meta, notamment sur les classificateurs qui ont jugé que la publication était peut-être en infraction et la manière dont ils priorisaient le contenu en vue d’un examen ; sur les approches envisagées par Meta pour protéger les droits des membres des familles impliqués dans des allégations de corruption ; et sur la manière dont Meta répond généralement aux demandes des responsables politiques dans ce genre de scénarios. Meta a répondu à toutes ces questions.

4. Commentaires publics

Le Conseil a reçu quatre commentaires publics qui répondent aux critères de soumission. Deux commentaires provenaient d’Amérique latine et des Caraïbes, un d’Europe et un des États-Unis et du Canada. Pour consulter les commentaires publics soumis accompagnés d’un consentement à la publication, cliquez ici.

Les soumissions couvraient les thèmes suivants : comment protéger les discours politiques sur la corruption, en particulier lorsqu’ils impliquent des menaces rhétoriques ou ciblent les membres, en particulier s’ils sont mineurs, des membres de la famille de responsables politiques ou d’agents de la fonction publique ; la protection des droits des enfants lorsque ceux-ci sont impliqués ou représentés dans de tels contextes, et l’équilibre nécessaire à trouver en la matière ; les menaces rhétoriques en tant que partie intégrante des discours politiques mondiaux ; les enquêtes et les reportages sur la lutte contre la corruption ; et les stratégies de corruption mises en place pour dissimuler des avoirs grâce à des membres de sa famille.

5. Analyse du Conseil de surveillance

Le Conseil a sélectionné ce cas-ci parce qu’il met en lumière les défis à relever lorsqu’il s’agit d’évaluer la liberté d’expression dans le cadre d’allégations de corruption politique, ce qui constitue une forme fondamentale de discours politique, en particulier lorsque de telles allégations peuvent faire référence aux membres de la famille des responsables politiques ou des agents de la fonction publique, ce qui engendre des préoccupations pour la sécurité des mineurs. Ce cas relève de la priorité stratégique du Conseil suivante : Élections et espace civique.

Le Conseil a analysé les décisions de Meta dans les cas présents et les a comparées à ses politiques relatives au contenu, à ses valeurs et à ses responsabilités en matière de droits humains. Il a également évalué les implications de ce cas-ci sur l’approche plus globale de la gouvernance du contenu par Meta.

5.1 Respect des politiques de Meta relatives au contenu

Règles relatives au contenu

Standard de la communauté sur la violence et l’incitation

Les problèmes qui impliquent des menaces pour la sécurité et le bien-être des enfants en ligne doivent être pris au sérieux et réglés rapidement. Le Conseil estime toutefois que le contenu dans ce cas-ci n’enfreint pas la politique sur la violence et l’incitation et qu’il ne soulève pas directement de telles préoccupations. Le contenu critique un responsable politique, l’accuse de corruption, mais, d’après la traduction en contexte des termes qui y sont employés, il ne comprend pas de menace directe ou voilée.

Premièrement, la publication ne contient pas de menaces « pouvant entraîner la mort (ou d’autres formes de violence de haute gravité) » ou « pouvant entraîner des blessures graves (violence de moyenne gravité) », telles que définies dans la politique. Les phrases de la publication qui pourraient être interprétées comme un appel à la violence devraient plutôt être vues comme une dénonciation de la corruption et une volonté de l’éradiquer. Les linguistes consultés par le Conseil ont expliqué que l’expression « Hindi ka namin patahimikin », initialement traduite par Meta par « We will hunt you down » (Nous allons vous traquer), signifie littéralement « We will not let you go in peace » (Nous ne vous laisserons pas aller en paix) ou « We will not let you live a quiet life » (Nous ne vous laisserons pas connaître une vie tranquille), mais qu’elle devait plutôt être comprise comme suit : « We will not leave you alone » (Nous ne vous laisserons pas tranquilles). Compte tenu de cette traduction, il ne s’agit pas d’une menace de violence, mais plutôt d’un engagement à continuer de révéler la corruption du responsable politique. Ainsi, les autres phrases, telles que « At the expense of your family's safety and security » (Au détriment de la sécurité de ta famille) et « This is the price, Zaldy. Your family » (C’est le prix, Zaldy. Ta famille), ne doivent pas être vues comme une déclaration d’intention ou un appel à commettre des actes de violence. L’auteur critique M. Co et dénonce ses affaires de corruption, l’accusant d’y impliquer sa famille et d’attirer sur celle-ci l’attention de l’opinion publique.

Deuxième, la publication ne contient pas non plus de menace voilée, qui nécessite un « signal de menace » et un « signal contextuel ». Le signal de menace peut être basé sur le contexte, en faisant référence à des représailles ou des violences historiques, en invitant d’autres personnes à commettre des actes violents ou en partageant des informations sensibles. Le contenu n’a pas été partagé dans un contexte de représailles, mais plutôt dans le cadre d’évènements et de débats politiques majeurs sur la corruption très répandue dans le milieu politique. Ceux-ci incluaient des débats publics sur la propriété de l’avion qui a transporté l’ancien président Duterte à La Haye à la suite de son arrestation, ainsi que l’hypothèse selon laquelle M. Co, alors membre du Congrès, en était le propriétaire. Par ailleurs, aucune référence n’est faite à des violences historiques. Pour déterminer si la publication incitait d’autres personnes à commettre des actes de violence, le Conseil a évalué les facteurs d’interprétation susmentionnés, y compris le contexte local, l’usage des termes employés, et le manque d’intention évidente de commettre un préjudice, afin de conclure qu’il « n’y avait aucun appel à l’action menaçant ». La publication n’indique pas non plus « connaître ou partager des informations sensibles susceptibles d’exposer d’autres personnes à la violence » et inclut uniquement des allégations de corruption qui ont fait l’objet de nombreux débats publics. La photo de famille aurait été publiée sur les réseaux sociaux du responsable politique.

De même, la publication ne satisfait pas au « signal contextuel », c’est-à-dire des informations contextuelles supplémentaires ou une expertise qui confirmeraient la probabilité de la violence ; le signalement du contenu par la cible ; ou le fait que la cible soit un enfant. Dans ce cas-ci, le contexte ne laisse en rien penser qu’il existe un risque probable ou imminent de violence à l’encontre du responsable politique ou de sa famille. Le contenu n’a pas été signalé par le responsable politique, ce qui aurait constitué un autre signal contextuel. Enfin, la publication cible le responsable politique et l’accuse de corruption sans viser les enfants, qui ne sont mentionnés que dans le contexte de ces allégations.

Standards de la communauté en matière de harcèlement et d’intimidation

Le contenu concerné dans ce cas-ci n’enfreint pas la politique sur le harcèlement et l’intimidation. Le Conseil partage l’avis de Meta selon lequel la publication ne contient pas d’allégations de comportement criminel ou illégal à l’encontre des personnes mineures privées, bien qu’elle insinue que leur père les a peut-être impliquées dans ses affaires alléguées de corruption. Elle ne viole pas non plus les consignes internes de Meta qui interdisent les allégations d’actes criminels à l’encontre d’adultes qui peuvent causer des préjudices hors ligne.

Plusieurs facteurs indiquent que les allégations de corruption dans le contenu examiné visent uniquement le responsable politique, qui est une personnalité publique adulte, et non les membres de sa famille. La publication ne nomme pas les enfants et ne s’adresse pas à eux directement, se concentrant plutôt sur le responsable politique. Les linguistes consultés par le Conseil ont fait remarquer que la publication dénonce des affaires de corruption qui auraient été commises à un haut niveau par le responsable politique. Elle n’allègue nullement que les enfants ou d’autres membres de sa famille ont cherché à prendre part à des activités criminelles, et critique plutôt l’éventualité d’une implication des enfants par leur père. Par ailleurs, l’auteur de la publication fait part de son inquiétude pour les enfants et blâme leur père, l’accusant de les avoir impliqués dans ses affaires de corruption, ce qui pourrait nuire à leur sécurité.

Le Conseil note que la politique qui prohibe les allégations d’actes criminels à l’encontre des personnes mineures privées devrait être utilisée pour protéger les enfants. Cette interdiction ne concerne toutefois pas les cas de corruption où les enfants sont utilisés en tant qu’intermédiaires.

5.2 Respect des responsabilités de Meta en matière de droits humains

Le Conseil estime que la conservation du contenu sur la plateforme est conforme aux responsabilités de Meta en matière de droits humains.

Liberté d’expression (article 19 du PIDCP)

L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) protège la liberté d’expression sous de nombreuses formes, y compris le discours politique, et protège « même l’expression qui peut être considérée comme profondément offensante » (Observation générale n° 34, paragraphe 11, 13 et 38). Il accorde une « importance particulière » à la protection du « débat public concernant des personnalités publiques du domaine politique et des institutions publiques », en tant qu’élément essentiel à la conduite d’affaires publiques (Observation générale n° 34, paragraphe 38, 20). Il indique explicitement que « toutes les personnalités publiques, y compris celles qui exercent des fonctions au plus haut niveau du pouvoir politique, comme les chefs d’État ou de gouvernement, sont légitimement exposées à la critique et à l’opposition politique » (Observation générale n° 34, paragraphe 38, 20). Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a noté que la liberté d’expression « est également un outil important pour lutter contre l’impunité et la corruption » (A/HRC/14/23).

Lorsque des restrictions de la liberté d’expression sont imposées par un État, elles doivent remplir des critères de légalité, d’objectif légitime, ainsi que de nécessité et de proportionnalité (article 19, paragraphe 3 du PIDCP). Ces exigences sont souvent reprises sous l’intitulé « test tripartite ». Le Conseil s’appuie sur ce test afin d’interpréter les responsabilités de Meta en matière de droits humains conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU, que Meta elle-même s’est engagée à respecter dans sa Politique relative aux droits humains. Le Conseil utilise ce test à la fois pour la décision relative au contenu en cours d’examen et pour ce que cela dit de l’approche plus large de Meta en matière de gouvernance du contenu. Comme l’a déclaré le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’expression, même si « les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes devoirs que les gouvernements, leur influence est néanmoins telle qu’elle doit les inciter à se poser les mêmes questions qu’eux quant à la protection de la liberté d’expression de leurs utilisateurs » (A/74/486, paragraphe 41).

I. Légalité (clarté et accessibilité des règles)

Le principe de légalité consacré par la législation internationale des droits de l’homme exige que les règles utilisées pour limiter la liberté d’expression soient claires et accessibles (Observation générale n° 34, paragraphe 25). Les règles qui limitent la liberté d’expression « ne peuvent pas conférer aux personnes chargées de veiller à [leur] application un pouvoir illimité de décider de la restriction de la liberté d’expression » et elles « énoncent des règles suffisamment précises pour permettre aux personnes chargées de leur application d’établir quelles formes d’expression sont légitimement restreintes et lesquelles ne le sont pas » (A/HRC/38/35, paragraphe 46). Les personnes qui utilisent les plateformes de Meta doivent pouvoir accéder aux règles et les comprendre, et les équipes d’examen de contenu doivent disposer de consignes claires sur leur application.

Le Conseil estime que, dans ce cas-ci, les politiques de Meta répondent aux normes de légalité.

En ce qui concerne la politique sur la violence et l’incitation, dans sa réponse à la recommandation du Conseil issue de la décision Musique drill britannique, la politique clarifie désormais qu’un « signal de menace » et un « signal contextuel » sont requis en même temps pour qu’un contenu soit qualifié de menace voilée et supprimé en conséquence.

La politique sur le harcèlement et l’intimidation, qui interdit les allégations de comportement criminel ou illégal à l’encontre de personnes mineures privées, est également claire et accessible, aussi bien pour les utilisateurs que les équipes de modération. Le Conseil s’inquiète toutefois du fait que la disposition qui interdit les allégations d’actes criminels formulées à l’encontre d’adultes lorsqu’une « remontée montre que les allégations représentent un risque de préjudice hors ligne pour l’individu nommé » est incluse uniquement dans les consignes internes à l’attention des équipes de modérations plutôt que dans la version publique de la politique. Le Conseil a déjà recommandé à Meta de refléter ses consignes internes dans la version publique de ses politiques, de sorte que les utilisateurs comprennent clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, anticipent la manière dont les règles seront appliquées et adaptent leur comportement en conséquence (cf. les décisions Partage d’informations privées sur le lieu de résidence, Manifestations en Colombie, Slogan de protestation en Iran, Déclarations à propos du Premier ministre japonais, Violence faite aux femmes et Vidéo iranienne de maquillage pour le mariage d’une enfant).

II. Objectif légitime

En vertu du droit international relatif aux droits humains tel qu’il est appliqué aux États, toute restriction de la liberté d’expression doit également poursuivre un ou plusieurs objectifs légitimes, qui sont énumérés dans le PIDCP et qui comprennent la protection de la sécurité et des droits d’autrui.

Le standard de la communauté relatif à la violence et à l’incitation vise à « empêcher tout risque de violence hors ligne » en supprimant les contenus qui présentent « un réel risque de préjudice physique ou une atteinte directe à la sécurité publique ». Cette politique sert l’objectif légitime de protéger les droits à la vie et à la sécurité (article 6, PIDCP ; article 9, PIDCP) (cf. Déclarations à propos du Premier ministre japonais). Le standard de la communauté sur le harcèlement et l’intimidation indique qu’il vise à protéger les utilisateurs des actes d’intimidation et de harcèlement effectués par le biais de « menaces, de la diffusion d’informations personnelles identifiables, de l’envoi de messages de menace ou de contacts malveillants indésirables ». Il sert l’objectif légitime de protéger les droits d’autrui (cf. Débats vidéo sur les identités de genre), y compris le droit à la confidentialité et à la sécurité (article 9, PIDCP ; Article 17, ICCPR).

III. Nécessité et proportionnalité

Conformément à l’article 19(3) du PIDCP, le principe de nécessité et de proportionnalité requiert que les restrictions de la liberté d’expression soient « appropriées pour remplir leur fonction de protection, elles doivent constituer le moyen le moins perturbateur parmi ceux qui pourraient permettre d’obtenir le résultat recherché et elles doivent être proportionnées à l’intérêt à protéger » (Observation générale n° 34, paragraphe 34).

Le Conseil estime que la décision de Meta de conserver le contenu sur la plateforme est conforme à ses responsabilités en matière de droits humains. Ni la suppression du contenu ni d’autres restrictions n’étaient nécessaires pour protéger la vie, la sécurité et la confidentialité des personnes mentionnées dans celui-ci, en particulier compte tenu du contexte spécifique dans lequel il a été publié. Le fait que le contenu en question ne contenait pas de menace ou d’appel à la violence rend ces restrictions inutiles.

Les gens doivent être en mesure d’exprimer leurs opinions politiques, y compris de critiquer le comportement des responsables politiques. En vertu du droit international en matière des droits humains, de telles déclarations sont au cœur des discours politiques protégés. Les agents de la fonction publique et les responsables politiques sont tenus de tolérer que leurs actions soient soumises à un plus grand contrôle et à davantage de critiques que les individus privés, compte tenu de leur rôle influent dans les affaires publiques et du droit du public de leur demander des comptes (cf. Observation générale n° 34, paragraphe 11, 38). Ces principes reflètent le droit du public à prendre part à d’âpres débats sans craindre la censure.

Le Conseil a souligné à de nombreuses reprises l’importance des discours politiques, et même des emplois figuratifs de la langue pour critiquer les gouvernements, les responsables politiques ou les agents de la fonction publique (cf. Slogan de protestation en Iran, Confrontation subie par une femme iranienne dans la rue, Rapports sur le Discours du Parlement pakistanais et Déclarations à propos du Premier ministre japonais). Dans ces cas-là, le Conseil a fait remarquer que l’expression utilisée pour critiquer les agents de la fonction publique devait être évaluée dans son contexte sociolinguistique afin de comprendre les risques qu’elle pouvait poser. Dans un commentaire public adressé au Conseil, l’organisation de lutte contre la corruption Transparency International note également le rôle que jouent les mouvements en ligne pour exposer la corruption : ils peuvent mobiliser les citoyens, demander des comptes et remettre les abus de pouvoir en question, même là où les institutions bien établies échouent (cf. PC-31435).

Cela est particulièrement important dans les environnements où la dénonciation de la corruption est une liberté mise à mal ou qu’elle comporte des risques. Dans un rapport récent sur les Philippines, la Rapporteuse spéciale sur la liberté d’expression s’est inquiétée du reductio ad Stalinum, de la surveillance, du harcèlement et même des assassinats qui mettent en danger les personnes qui s’opposent aux abus du gouvernement ou enquêtent à leur sujet. La Rapporteuse a noté que « le fait d’informer de manière critique sur les politiques d’État… ne constitue pas des actes de terrorisme, mais des activités légitimes au titre du droit international sur les droits de l’homme » et a appelé le gouvernement à « cesser d’intimider et de harceler les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs de la société civile, de les menacer et de les attaquer ». En outre, les recherches menées par le Conseil ont conclu que les personnes qui critiquaient les responsables politiques et révélaient la corruption aux Philippines sont souvent plus exposées aux représailles que les responsables politiques eux-mêmes.

Les droits à la sécurité et à la confidentialité sont des préoccupations clés, mais la restriction de la liberté d’expression n’est pas nécessaire dans ce cas-ci. Afin de déterminer les risques pour la sécurité ou la confidentialité des individus mentionnés dans la publication, le Conseil a évalué plusieurs facteurs. Pour ce qui est de la sécurité, les éléments de contexte suggèrent que les termes employés relèvent du discours politique et de la critique d’un agent de la fonction publique, qu’ils s’inscrivent dans le cadre d’allégations de corruption et qu’ils ne constituent dès lors pas une menace de violence. En ce qui concerne la confidentialité, le contenu fait référence aux membres de la famille du responsable politique dans le cadre des allégations selon lesquelles celui-ci a dissimulé des avoirs en les enregistrant à leurs noms. La photo ne contient aucune information privée ou sensible et aurait été publiée auparavant par le responsable politique sur ses réseaux sociaux. Outre M. Co, le nom d’aucun membre de sa famille n’est donné dans le contenu.

Au niveau de la politique, les risques pour la confidentialité et la sécurité, en particulier celles des enfants, doivent être soigneusement évalués et pris en compte. Le Comité des Nations Unies des droits de l’enfant a déclaré que « [l]a modération et le contrôle des contenus devraient être conciliés avec le droit à la protection contre les violations des autres droits de l’enfant, notamment le droit à la liberté d’expression et le droit à la protection de la vie privée (cf. Observation générale n° 25). Le Conseil estime toutefois que cet objectif de protection ne doit pas être utilisé par les agents de la fonction publique pour éviter de rendre des comptes.

Meta a informé le Conseil qu’elle faisait parfois l’objet de « pressions de la part de responsables politiques pour qu’elle supprime ce type de contenu » lorsqu’il faisait référence aux membres de leur famille, y compris à leurs enfants, et a mis en évidence les défis auxquels elle est confrontée lors de l’évaluation de la liberté d’expression dans de telles situations. Les demandes qui visent à faire supprimer des réseaux sociaux les publications qui accusent de corruption des agents de la fonction publique haut placés devraient être soigneusement évaluées (cf. le commentaire public de Transparency International, PC-31435). Bien que des allégations de corruption puissent parfois être accompagnées de menaces de violence (cf. Contenu visant une défenseuse des droits humains au Pérou), Meta devrait reconnaître qu’en cas d’absence de telles menaces, comme c’est le cas ici, de telles demandes ne cherchent peut-être pas à protéger les enfants, mais constituent plutôt une tentative par des personnalités puissantes d’éviter de rendre des comptes et d’éliminer les débats légitimes. Même si les droits et la sécurité des enfants doivent toujours être assurés, ces protections ne peuvent pas servir de prétexte pour réduire au silence les allégations de comportement illicite qui visent des agents de la fonction publique. La réponse appropriée doit être nécessaire et proportionnée, découler de l’évaluation minutieuse des signaux contextuels et reconnaître l’intérêt très élevé du public pour la transparence, la reddition de comptes et la protection en conséquence des discours qui accusent de corruption les agents de la fonction publique.

Dans ce cas-ci, la remontée du problème aux équipes de modération a permis de prendre la bonne décision. Les systèmes de modération automatisés de Meta ont jugé que le contenu enfreignait peut-être les Standards de la communauté. Si celui-ci avait été priorisé en vue d’un examen manuel, le résultat aurait dépendu de la capacité des modérateurs à grande échelle à interpréter le contexte et la langue de la région. Le Conseil a déjà souligné à plusieurs reprises l’application à grande échelle incohérente des politiques de l’entreprise en lien avec les menaces non littérales et a appelé Meta à s’appuyer sur des experts locaux et le contexte pour trancher dans les cas complexes (cf. Appel à la manifestation des femmes à Cuba, Déclarations à propos du Premier ministre japonais, Slogan de protestation en Iran et Confrontation subie par une femme iranienne dans la rue). Bien que Meta ait indiqué avoir réalisé des progrès dans la mise en place de ces recommandations, elles ne l’ont pas encore été totalement. L’entreprise a informé le Conseil qu’elle continuait à « effectuer un travail de plus grande envergure sur la violence et l’incitation et qu’elle restait déterminée à développer sa politique » pour atteindre un meilleur équilibre entre les discours violents et la liberté d’expression politique (cf. Rapport semestriel de Meta au Conseil de surveillance, H1 2025 et Déclarations à propos du Premier ministre japonais). Le Conseil réitère ici à quel point ces recommandations restent importantes.

6. Décision du Conseil de surveillance

Le Conseil confirme la décision de Meta de conserver le contenu.

7. Recommandations

1. Le Conseil de surveillance recommande de nouveau à Meta d’améliorer ses procédures de modération en se basant sur une analyse du contexte en cas de termes potentiellement menaçants, comme il l’avait déjà appelée à le faire dans les cas Slogan de protestation en Iran, Appel à la manifestation des femmes à Cuba et Déclarations à propos du Premier ministre japonais. Cela inclut la nécessité de mettre à jour les consignes internes fournies aux équipes de modération de contenu, lorsque cela s’avère pertinent, afin que l’entreprise corrige les imprécisions, lacunes ou incohérences.

* Note de procédure :

• Les décisions du Conseil de surveillance sont prises par des panels de cinq membres et approuvées par une majorité du Conseil dans son ensemble. Les décisions du Conseil ne représentent pas nécessairement les opinions de tous les membres.
• En vertu de sa Charte, le Conseil de surveillance est habilité à examiner les appels déposés par les utilisateurs dont le contenu a été supprimé par Meta, les appels déposés par les utilisateurs ayant signalé un contenu que Meta n’a finalement pas supprimé, et les décisions que Meta lui transmet (article 2, section 1 de la Charte). Le Conseil dispose d’une autorité contraignante pour confirmer ou annuler les décisions de Meta relatives au contenu (article 3, section 5 de la Charte ; article 4 de la Charte). Le Conseil est habilité à émettre des recommandations non contraignantes auxquelles Meta doit répondre (article 3, section 4 de la Charte ; article 4). Lorsque Meta s’engage à donner suite aux recommandations, le Conseil surveille leur mise en œuvre.
• Pour la décision sur ce cas, des recherches indépendantes ont été commandées au nom du Conseil. L’entreprise Lionbridge Technologies, LLC, dont les spécialistes parlent couramment 350 langues et travaillent dans 5000 villes du monde entier, a fourni son expertise linguistique.

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